 | Francia - 1806 - 548 pages
...incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport , quoiqu'il soit fait sans garantie. 1694. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il...seulement du prix qu'il a retiré de la créance. Tit. VI. De la Vente. 345 1695. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur , cette... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...incorporel, doit en garantir l'existenc.e au temps dû transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. 169,4. H ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il...seulement du prix qu'il a retiré de la créance. 1695. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du debiteur, cette promesse ne s'entend que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., tit. 22 , art. 8. • Leg. 10 , leg. ri tff. de hœrcditate vel aciione vendild. Article 1 ^94- H ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé , et jusqu'à concurrence seulemeut du prix qu'il a relire de la créance. Leg. 4 et 5 , ff. de hœredttate vel actione vendild.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...quoiqu'il soit fait sans garantie. » — « i694. « 11 ne répond de la solvabilité du dë" b'teur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a re• tire de la créance. » —ATTENDU qu'il est de principe incontestable consacré par l'ancienne... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Merlin , Procès- verbal du 37 janvier 1807 , 1 i n" XXXMI I. LES ENDOSSEURS. Suivant le droit commun, le cédant ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est ençagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de là, créance (i). Lorsqu'il... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...paiement à l'échéance, (i) = Sont garants solidaires. Dans le droit commun , le cédant ne repond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y...et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retire de la créance ; il ne répond en outre que de la solvabilité actuelle (ib9i et i695. C. civ.)... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...(tels qu'ils sont au procèsverbal du Zo frimaire). is34 Art. i i5. « Il ne répond de la solvabilite du débiteur que » lorsqu'il s'y est engagé, et...seulement - du prix qu'il a retiré de la créance. » is91 .i697 Art. ii 6 , II iJ et ii 8 (la mêmes que ceux du procès-verbal ci- dessus cité). •69i... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...de l'acceptation et du paiement à l'échéance. = Sont garants solidaires. Dans le droit commun , le cédant ne répond de la solvabilité du débiteur...concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance ; il ne répond , en ontre , que de la solvabilité actuelle. (i694 et i695 , Cod. civ.) L'intérêt... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie (1693). M II no répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il...concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance (1694.). » Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur , nette promesse ne s'entend... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 510 pages
...n'étaient pas fondés, ce dernier serait obligé de rendre la somme qu'il aurait reçue ; mais il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il...concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance (art. 1694). Et lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend... | |
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Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé. 
