Droit romain:- De l'origine du testament romain: Droit français:- Les droits de l'état en matière de succession |
Common terms and phrases
ab intestat actes adoption æs et libram agnats Athènes Aulu-Gelle auteurs bonorum possessio cause chose Cicéron citoyens Code civil cognats collatéraux comitia conseil judiciaire créan créancier débiteur decujus défunt degré Demolombe devant effet enfants esto exhérédés familiæ emptor familiam femme Festus fidejusseur fils Gaius générale heredes heres héritiers Ibid intestat Isée jure Justinien l'article l'assistance l'emptor l'Etat l'hérédité l'obligation primitive législateur légitime legs Locré loi des XII mancipatio mancipi ment mère nexum nomination obligation naturelle pacte de constitut parents paterfamilias patriciens patrimoine payer père de famille personnes pourvues phratrie placées sous conseil plèbe plébéiens potestas pourvue d'un conseil pouvait préteur principe procinctu prodigue propriété puissance qu'une quæ question quod raison règle Romains Rome sacra sénatus-consulte sénatus-consulte Tertullien sera seul sociale société succession Tertullien testament calatis comitiis testament per æs testamentaire testateur texte tiers tion Tite-Live tutelle Ulpien valable volonté XII Tables
Popular passages
Page 121 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 96 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Page 188 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 215 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 134 - Il peut être défendu aux prodigues de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner, ni de grever leurs biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.
Page 267 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 205 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé- les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats...
Page 173 - Il me semble, messieurs, qu'il n'ya pas moins de différence entre le droit qu'a tout homme de disposer de sa fortune pendant sa vie, et celui d'en disposer après sa mort, qu'il n'y en a entre la vie et la mort même. Cet abîme ouvert par la nature sous les pas de l'homme , engloutit également ses droits avec lui; de manière qu'à cet égard, être mort, ou n'avoir jamais vécu, c'est la même chose.
Page 166 - Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer.
Page 150 - Si, sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges ou l'un d'eux estiment que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corpa du délit, et un état des pièces servant à conviction, seront transmis sans...