 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...dans le sein des colléges électoraux. 2 i . La police du collége appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée...réquisitions. 22. Les nominations seront faites dans les colléges et sections de collége à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins, si les nominations... | |
 | Aristide Michel Perrot - Censorship - 1830 - 178 pages
...dans le sein des colléges électoraux. 21. La police du collége appartient, an président. Aucune force armée ne pourra , sans sa demande, être placée...réquisitions. 22. Les nominations seront faites, dans les colléges et sections de collége, à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins , si les... | |
 | Horace Raisson - France - 1830 - 232 pages
...dans le sein des colléges électoraux. 2i. La police du collége appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande , être placée...réquisitions. 22. Les nominations seront faites, dans . les colléges et sections de collége, à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins, si les... | |
 | Aristide Michel Perrot - 1830 - 200 pages
...discussion et toute délibération quelconques seront interdites dans le sein des colleges électoraux. sa demande, être placée auprès du lieu des séances....réquisitions. 22. Les nominations seront faites, dans les colléges et sections de collège , à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins , si les... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...appartient au président. Aucune force armée ne pourra , sans sa demande , être placée auprès du lien des séances. Les commandans militaires seront tenus...nominations seront faites dans les collèges et sections de collèges, à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins, si les nominations ne sont pas... | |
 | Europe - 1832 - 1094 pages
...militaires seront teuus d'obtempérer à tes. réquisitions. a*. Le» nominations seront faites OBSS les collèges et sections de collège, à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins, si les noir.iuatiuusKc sont pas terminées après deux tourÉde serntin , le bureau arrêtera la liste des... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...le sein des collèges électoraux. Art. 2i . La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commândans militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions. Art. 22. Les nominations seront... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...dans le sein des colléges électoraux. 2i. La police du collége appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions. 22. Les nominations seront... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...force armée ne pourra, sans sa demande, être placée auprès du lieu des séances. Les commandants militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions. 22. Les nominations seront faites dans les colléges et sections de collége, à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins, si les... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...Voy. art. 8 de la loi du 5 février 1817. 21. La police du collège appartient au président. Aucune force armée ne pourra, sans sa demande, être placée...militaires seront tenus d'obtempérer à ses réquisitions (1). 22. Les nominations seront faites dans les collèges et sections de >:ollège à la majorité... | |
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Les nominations seront faites dans les collèges et sections de collége à la majorité absolue des votes exprimés. Néanmoins si les nominations ne sont pas terminées après deux tours de scrutin , le bureau arrêtera la liste des personnes qui auront... 
