 ... (1) sur la dignité du caractère représentatif auquel ils participent plus ou moins; (2) sur la convention tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on veut, le droit des gens...  Institutions du droit de la nature et des gens - Page lxxviiiby Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 392 pagesFull view - About this book
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage , ou si l'on veut le droit des gens lui accorde. » Le droit de représentation les...maîtres. En vertu de la convention tacite , ou ce qui estla même chose , en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 710 pages
...admettant un ministre étranger, on reconnaît » les droits que l'usage, ou si l'on veut, le droit » des gens lui accorde. » Le droit de représentation les...autorise à » jouir dans une mesure déterminée, des préro» gatives de leurs maîtres. En vertu de la con» vention tacite, ou ce qui est la même chose... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...dans une mesure déterminée, des préro» gatives de leurs maîtres. En vertu de la con» vention tacite, ou ce qui est la même chos.e , » en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger » qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs » fonctions publiques. . . » L'exemptiondelajuridict... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...0° sur la. convention tacite qui résulte de ce qu'en admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou si l'on veut, le droit...est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'exemption de la... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 632 pages
...justifier la conduite qu'elle avait tenue à P égard du ministre de Hesse- Cassel, retenu pour dettes, (t) Le droit de représentation les autorise à jouir...est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'immunité des... | |
 | Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou si l'on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les...dans une mesure déterminée, des prérogatives de Jours maîtres. En vertu de la convention tacite, ou ce qui est la même chose, en vertu du droit des... | |
 | Karl von Martens - International law - 1827 - 498 pages
...admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou si l'on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les...est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. L'exemption de la... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...admettant un ministre étranger on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde. Le droit de représentation les...tacite , ou , ce qui est la même chose , en vertu du'droit des gens , ils ont droit d'exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que l'usage, ou, si l'on veut, le droit des gens lui accorde. " ' Le droit de représentation...est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. • «< L'exemption... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...admettant un ministre étranger, on reconnaît les droits que fusage, ou, si Гон veut, le droit des gens lui accorde. " ' Le droit de représentation...est la même chose, en vertu du droit des gens, ils peuvent exiger qu'on ne fasse rien qui les trouble dans leurs fonctions publiques. »'L'exemption de... | |
| |
