 Pour éclaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : " ' (1) Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale, lorsqu'il se livre à des manœuvres qui peuvent...  Institutions du droit de la nature et des gens - Page lxxviiiby Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 392 pagesFull view - About this book
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809 - 604 pages
...qu'un ministre public ne peut en jouir , qu'autant que son maître en jouirait lui-même ; » 2°. Qu'il ne peut en jouir dans les cas où la convention tacite entre les deux souverains , vient à cesser. » Pour éclaircir ces maximes par des exemples analogues... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...étrangères. . , 2°. » Qu'il ne peut en jouir dans les cas où la » convention tacite entre les deux souverains , » vient à cesser. » Pour éclaircir...exemples » analogues à l'objet de ces observations , on re» marquera : r°. » Qu'il est constant qu'un minisire peril » son immunité, et se rend sujet... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 710 pages
...les cas où la » convention tacite entre les deux souverains, » Tient à cesser. » Pour e'claircir ces maximes par des exemples »analogues à l'objet de ces observations, on re> marquera : i°. » Qu'il est constant qu'un ministre perd »son immunité, et se rend sujet à... | |
 | Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 pages
...maître en jouirait lui- même. 2° Qu'il ne peut en jouir dans le cas où la convention tacite entre les deux souverains, vient à cesser. Pour éclaircir...analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : . 1° Qu'il est constapt qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale,... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 632 pages
...à la juridiction locale, lorsqu'il se livre à des manoeuvres qui peuvent ê.tre regardées comnic Pour éclaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : (f) Le Baioii de Wreck, ministre de Hesse-Cassel près la cour de Versailles, ayant voulu partir... | |
 | Karl von Martens - Diplomacy - 1822 - 658 pages
...jouir dans le cas où la convention tacite entre les deux souverains, vient b cesser. Pour érlaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : 1° Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale,... | |
 | Karl von Martens - International law - 1827 - 498 pages
...maître en jouirait luimême ; 2) qu'il ne peut en jouir dans le cas où la co/zvention tacite entre les deux souverains vient à cesser. Pour éclaircir ces...analogues à l'objet de ces observations, on remarquera: 1) qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 540 pages
...en jouirait lui-même; " ' (2) Qu'il ne peut en jouir dans le cas où la convention tacite entre les deux souverains vient à cesser. " ' Pour éclaircir...ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction locale, lorsqu'il se livre à des manœuvres qui peuvent être regardées comme crime d'Etat,... | |
 | Sir Robert Phillimore - Conflict of laws - 1855 - 544 pages
...peut en jouir dans le cas où la convention tacite entre les deux souverains vient à cesser. 11 < Pour éclaircir ces maximes par des exemples analogues à l'objet de ces observations, on remarquera : " ' (1) Qu'il est constant qu'un ministre perd son immunité, et se rend sujet à la juridiction... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...1° qu'un ministre public « ne peut en jouir qu'autant que son maître en jouirait « lui-même; 2° qu'il ne peut en jouir dans les cas où la • convention...éclaircir ces maximes par des " exemples analogues a l'objet de ces observations, on re• marquera : — 1° Qu'il est constant qu'un ministre perd son... | |
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