Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chex les nations modernes : et une table alphabétique raisonnée des matières, Volume 1 |
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... portées contre eux . En matière civile , les causes des pairs , quant au domaine ou patrimoine de leurs pairies , doivent être portées au par- lement , lors même qu'ils plaident tous en corps . A défaut de successeur à une pairie , le ...
... portées contre eux . En matière civile , les causes des pairs , quant au domaine ou patrimoine de leurs pairies , doivent être portées au par- lement , lors même qu'ils plaident tous en corps . A défaut de successeur à une pairie , le ...
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... portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , ét à augmenter leurs charges . Insensiblement on parvint à rendre ces confédérations impuissantes et à charge à elle - mêmes ...
... portées par la même charte . ( 1 ) Vers le 16e siècle , on chercha à diminuer les prérogatives des com- munes , ét à augmenter leurs charges . Insensiblement on parvint à rendre ces confédérations impuissantes et à charge à elle - mêmes ...
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... y être vérifiées librement et enregistrées . ( 1 ) Trés . des haran . , Paris , 1668 , part . 2 , pag . , 198. —— Max . du Dr. publ . 4 par Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées AVANT 1789 . 89.
... y être vérifiées librement et enregistrées . ( 1 ) Trés . des haran . , Paris , 1668 , part . 2 , pag . , 198. —— Max . du Dr. publ . 4 par Le parlement peut refuser l'enregistrement des lois portées AVANT 1789 . 89.
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... portées le prince ; il peut proposer au roi des modifications à ces lois . Les magistrats font serment d'examiner , si dans les édits et autres lois qui leur sont présentés , il n'y a rien de contraire aux intérêts du Roi , de l'Etat ...
... portées le prince ; il peut proposer au roi des modifications à ces lois . Les magistrats font serment d'examiner , si dans les édits et autres lois qui leur sont présentés , il n'y a rien de contraire aux intérêts du Roi , de l'Etat ...
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... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l ...
... portées aux tribunaux pour y être jugées sommairement . La liste servira de règle pour l'admission des citoyens dans la prochaine assemblée primaire , en tout ce qui n'aura pas été rectifié par des jugemens rendus avant la tenue de l ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens amende articles assemblée nationale assemblées primaires bourgs canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile clergé colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consistoire constitution constitutionnelle contributions convoqués corps législatif couronne criminelle culte déclaration décret délibérer délits départemens département députés détermine devant dignités de l'empire directoire directoire exécutif ecclésiastiques électeurs élections établi évêques fiefs fonctions forme François Ier général gouvernement haute cour impériale institutions jour jugemens jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur l'exercice liberté lieu liste lois ment ministres monarque Napoléon Bonaparte nation nationale nomination nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent politique pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume s'il séances Sect sections seigneur sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ