 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ouvrages fails à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée ( article 1798); la raison est que le propriétaire n'a pas contracté avec eux. Les maçons, charpentiers,... | |
 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. » D'où, pour Fernaux, la conséquence qu'il a un droit dired^ et de préférence même à l'entrepreneur... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée. 1 799. Les maçons , charpentiers , serruriers , et au très ouvriers qui font directement des marchés... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...ouvrage fait à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où cette action est intentée; #Que l'application de cette règle au cas de la construction des navires... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...l'entrepreneur , au moment où leur action est intentée. LXIX. Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...» d'action contre celui pour lequel les ou» vrages ont été faits , que jusqu'à con» currence de ce dont il se trouve débiteur > envers l'entrepreneur au moment où » leur action est intentée ; » et ce que le § 8 de l'article 191 du Code de Commerce paraît appliquer aux ouvriers employés... | |
 | 1835 - 882 pages
...ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur...envers l'entrepreneur, au moment où leur action est inientée. 1798 id. 12. Les maçons, charpentiers , serruriers et autres ouvriers qui font directement... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur aelioa est intentée. (Idem, art. 1798, 2103, n° 4, 2110.) Les maçons, charpentiers, serruriers et... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1837 - 510 pages
...n'ont d'action, contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à due concurrencé de ce dont il se trouve débiteur, envers l'entrepreneur, au moment où leur action est inteutçe. La plupart des auteurs pensent que cette disposition confère aux ouvriers une action directe... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...ouvrages faits à l'entreprise, n nui d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, hSd K . { 74 p 8E E - & C -! l5 ̱ k# i R&Q ' qd ; x Ոc pu leur actiou est interdite. 1799. Les maçons, charpentiers , serruriers et autres ouvriers qui font... | |
| |
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont... 
