 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Ces dispositions relatives aux exploits et procès- verba ux , ne s'étendent pas aux procès-verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni...montant du droit, sans qu'elle puisse être audessous de 5o fr. Le contrevenant paiera en outre le droit dû pour l'acte, sauf son recours contrera partie pour... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Ces dispositions, relativement aux exploits et procèsveibaux, ne s'étendent pas aux procès-verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni...francs. Le contrevenant payera , en outre, le droit du pour l'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulement ». ( Art. 34. ) II. «... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...autres objets mobiliers, ni à tout autre actesuje; au droit proportionnel; la peine, dans ce cas, sera d'une somme égale au montant du droit , sans qu'elle puisse être au-desssous de cinq francs : le contrevenant paiera en outre le droit dû pour l'acte, sauf son recours... | |
 | 1828 - 370 pages
...dispositions, relativement aux exploits et procès-verbaux, ne s'étendent pas aux procès-verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers , ni...huissiers , sujet au droit proportionnel. La peine posir ceux-ci sera d'une somme égale au montant du droit, sans qu'elle puisse être au-dessous de... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...dispositions , relativement aux exploits et procès-yerbîiux , ne s'étendent pas aux procès-verbaux de vente de meubles, et autres objets mobiliers, ni...recours contre la partie pour ce droit seulement. i07. Les greffiers qui auront négligé de soumettre à l'enregistrement , dans le délai fixé , les... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...dispositions relatives aux exploits et aux procès-verbaux ne s'étendent pas aux procès-verbaux de ventes de meubles et autres objets mobiliers , ni à tout...sujet au droit proportionnel. La - peine pour ceux-ci, est d'une somme égale au montant du droit, sans qu'elle puisse être au-dessous de dix francs. Le... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...montant du droit, sans pouvoir être moindre de cinquante francs ; le contrevenant paie , en otllre, le droit dû pour l'acte sauf son recours contre la partie pour ce droit seulement. ( Loi du 23 frimaire an vu (12 décembre 1798), art. 20 ei 34.) 2° De dix jours pour les actes des... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...plus, une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré. L'exploit ou procès-verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul,...être au-dessous de cinquante francs. Le contrevenant paiera, en outre, le droit dû pour l'acte, sauf son recours contre la partie, pour ce droit seulement.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...autres objets mobiliers, ni à tout autre acte sujet au droit proportionnel; la peine , dans ce cas, sera d'une somme égale au montant du droit, sans qu'elle puisse être au dessous de vingt-cinq francs : le contrevenant paiera en outre le droit dû pour l'acte, sauf son... | |
 | 1843 - 1086 pages
...procès-verbaux de vente; dans ce cas la peine est d'une somme égale au montant du droit, et la loi ajoute : « Le contrevenant payera, en outre, le droit dû »...recours contre la partie , pour » ce droit seulement. » Évidemment , dans le cas où l'acte est déclaré nul , la loi n'exige pas le droit ; il n'ya pas... | |
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Ces dispositions, relativement aux exploits et procès-verbaux, ne s'étendent pas aux procès- verbaux de vente de meubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acte du ministère des huissiers sujet au droit proportionnel. La peine pour ceux-ci,... 
