 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés , de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement,...les immeubles acquis par les comptables, depuis le corn-, mencement de leur gestion. OBS. I.*s dispositions de cet article sont subordonnées à celles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...justice, de ce qui sera dû pour six mois de h>3'er seulement , et sauf aussi la revendication duement formée par les propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle ou sous corde. Art. 48. « Toutes saisies du produit des droits , faites entre les mains des préposés... | |
 | Louis Rondonneau - Tobacco - 1809 - 202 pages
...pour leurs débets, et sur ceux des redevables pour les droits, à l'exception des Irais de justice , de ce qui sera dû. pour six mois de loyer seulement , et sauf aussi la revendication dûment formée parles propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde. entre... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés , de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement,...comptables depuis le commencement de leur gestion. (22 aoûtijgi f art. 22 , fit. i3. ) LES marchandises qui sont déballées sont réputées, par cet... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...sur ceux des redevables pour les droits, à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement,...comptables depuis le commencement de leur gestion. (22 août 1791, art. 23, tit. i3.) LE législateur a donné aux propriétaires la faculté de réclamer... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...qui sera dû pour six mois de loyer seulement, es sauf aussi la revendication dûment formée p;ir les propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde. 48°. Toutes saisies dn produit des droits, faites entre les mains des préposés de la régie ou dans... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...leurs débets , et sur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice , de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement,...nature qui seront encore sous balle et sous corde. 48. Toutes saisies du produit des droits faites entre les mains des préposés de la régie ou dans... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...mois •lu loyer seulement , et sauf aussi la revendication, dûment formée par les proprié* taires, des marchandises en nature qui seront encore sous...comptables , depuis le commencement de leur gestion (3). i3. Au cas de l'article précédent, la régie aura hypothèque sur les immeubles des comptables... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...commencées (19 février iSaS ; Cass. S. a», l, 241; D. 25, i, 2u'5). (3) Voy. décret ia in brumaire an i4 par les propriétaires des marchandises en nature qui .seront encore sous balle et sous corde (i). 48. Toutes saisies du produit des droits faites entre 1rs moins des préposés de la régie ou... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Debtor and creditor - 1844 - 468 pages
...jus» lice , de ce qui est dû pour six mois de » loyer seulement , et sauf aussi la revendi» cation formée par les propriétaires des » marchandises...nature qui seront encore » sous balle et sous corde [4] . » Ici je ne puis m'empêcher de parler d'un arrêt de cassation du 27 février 1853, qui décide... | |
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La régie aura privilège et préférence à tous créanciers sur les meubles et effets mobiliers des comptables , pour leurs débets et sur ceux des redevables pour les droits , à l'exception des frais de justice et autres privilégiés... 
