 | Antoine-François Bertrand-de-Molleville - France - 1801 - 426 pages
...d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment, et jusqu'au jour seu» lëment de la première séparation de cette » assemblée , de quelque cause qu'elle puisse » provenir. » Passé lequel jour, l'assemblée nationale en» tend1 et décrète que toutes les levées d'impôts... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1804 - 352 pages
...perçus , continuent '» d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment ; et ce , jusqu'au » jour seulement de la première...Assemblée, de quelque cause » qu'elle puisse provenir. 5> Passé lequel jour , l'Assemblée nationale » entend et décrète que toute levée d'impôts »... | |
 | Jean Sylvain Bailly - France - 1804 - 348 pages
...et perçus, continuent » d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment ; et ce, jusqu'au » jour seulement de la première...Assemblée , de quelque cause » qu'elle puisse provenir. » Passé lequel jour , l' Assemblée nationale * entend et décrète que toute levée d'impôts »... | |
 | Henri Lemaire - France - 1816 - 450 pages
...continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été. précédemment, et jusqu'au jouir seulement de la première séparation de cette assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. - , . » Passé lequel jourj l'assemblée nationale entend et décrète que toutes les levées d'impôts... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1818 - 400 pages
...établis, continueroient d'être levés « de la manière dont ils l'avoient été précédemment , « et jusqu'au jour seulement de la première séparation...« de cette assemblée , de quelque cause qu'elle pût « provenir, paSsé lequel jour, l'assemblée nationale en« tend et décrète que toutes levées... | |
 | Alexandre Théodore Victor de Lameth - 1828 - 550 pages
...création, extension ou prorogation. Elles sont autorisées provisoirement, au nom de la nation, mais jusqu'au jour seulement de la première séparation...assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. Dans le même moment, l'assemblée, également attentive anx grandes considérations du. bien de l'état... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 506 pages
...établis et perçus , continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment , et ce , jusqu'au jour seulement de la première séparation...assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. > Passé lequel jour, l'assemblée nationale entend et décrète, que toute levée d'impôts et contributions... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...Roi a sanction»' Us 'tenu tic l'Assemblée nalionale. /'«y. aussi la loi du 9 novembre 1 783. ment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation...assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir; passé lequel jour , l'Assemblée nationale entend et décrète que toute levée d'impôts et contributions... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1028 pages
...établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment , et ce , jusqu'au jour seulement de la première séparation...assemblée , de quelque cause qu'elle puisse provenir. » Passé lequel jour , l'assemblée nationale entend et décrète , que toute levée d'impôts et... | |
 | France - 1840 - 634 pages
...établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première séparation...Assemblée, de quelque cause qu'elle puisse provenir. « Passe lequel jour, 1 Assemblée nationale entend et décrète que toute levée d'impôts et contributions... | |
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Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la nation, que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce. jusqu'au... 
