| Pierre Armand Dufau - 1823 - 446 pages
...possession et jouissance de ses propriétés, .sont garanties à chaque habitant. Personne ne peut en être privé , que pour cause d'utilité publique, dans les cas, et de la manière à établir par la loi, «t moyennant une juste indemnité. i65. Les contestations qui ont pour objet... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...garantit à tout habitant la paisible possession et jouissance de ses propriétés ; personne ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière à établir par la loi , moyennant une juste indemnité. Les contestations concernant la propriété... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 1 1. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière élablie par la loi, et moyennant une jusle et préalable indemnité. la. La peine de la confiscation... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...« L'article M de la Constitution de 183i porte que : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par la loi , et moyennant une juste et préalable indemnité. — Quel est l'effet de cette... | |
| Louis Joseph Antoine De Potter - Belgium - 1839 - 338 pages
...principe qui doit être inviolable. LVH Nul ne peut être privé de sa propriété morale ou matérielle que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière déterminés par la loi , et moyennant une indemnité préalable ., fixée contradictoirement d'après... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...autorité publique.» Cette proposition a été rejetée. 1 1 . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Privé de ta propriété. Cet... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...domestique? L'homme repose parce que la loi veille. 11. Nul ne peut être prive' de sa propriété' que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La propriété, c'est tout à... | |
| M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...communication. m § 1er. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 5425. Nul ne peut être privé, de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et...loi et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution , an. 1 1 . ) 5424. L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par l'autorité... | |
| R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...concessions et ventes faites par l'État demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique , dans les cas et de la manière établie par là loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 25. — La peine de la... | |
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