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" Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 173
1855
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...présent Code. ARTICLE 443. .' Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir du sa date , dessaisissement pour le failli de l'administration...de tous ses biens , même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. •,.••• A partir de ce jugement, toute action mobilière...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...mode établi par l'art. 42 du présent code. Art. 443. Le jugement déclaratif de h faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...établi par l'art. 4a du présent Code. Art. 443. — Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilièreou immobilière...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...mode établi par l'art. 42 du présent Code (I). 445. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit , à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tousses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite (2). A partir...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...établi par l'art. li*2 du présent corlf\ Ait. 4W. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui '.-i-liuir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Co. 461, 492, 493, 504, 522, 580, 600, 607, 608. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte 5% e (ous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...commerce, modifié par la loi du 28 mai 1838 : « Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...pour le failli de l'administration de tous ses biens , môme de » ceux qui peuvent lui échoir , tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce...
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Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ...

Curasson (M., Jacques) - Boundaries (Estates) - 1842 - 674 pages
...commerce , modifié par la loi du 28 mai 1838 : t Le jugement déclaratif de la faillite » emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...de tous ses biens, même de » ceux qui peuvent lui échoir, tant qu'il est en état de faillite. » A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'arlicli; 42 du présent Code. Co. 461 , 504, 580, 600. 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date , dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. — A partir de ce jugement, toute action mobilière ou...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...461, 492, 495, 504, 522, 580, 600, (107, 60*.) 443. Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement...l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. A partir de ce jugement, toute action mobilière ou immobilière...
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