Droit romain:- De la loi Cincia: Droit français:- Des libéralités aux fabriques d'égliseUniv. de Paris., 1893 - 263 pages |
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30 décembre acte avocats avons bureaux de bienfaisance capacité de recevoir charge d'hérédité chose client Code civil condictio indebiti condition Conseil d'Etat conseil de fabrique Considérant consistoires Cour de Cassation culte débiteur décidé décret d'autorisation défense en justice disposition donataire donateur donation entre-vifs donation est parfaite donation par voie dons et legs écoles effet églises établissements publics fabri faveur des pauvres fondations fragments du Vatican germinal gouvernement héritiers immeuble italique jurisprudence Justinien l'acceptation l'action en revendication l'administration des aumônes l'article l'Eglise l'entretien l'établissement l'exceptio l'exception legis Cinciæ l'in jure cessio l'instruction l'interdit Utrubi l'intérêt légale legem Cinciam législateur loi Cincia lois mainmorte marguilliers ment ministre modus paiement Papinien patriciens personnes exceptées personnes morales plébéiens préfet Primus principe projet de décret question ralité recevoir des libéralités règle rentes res mancipi reste SECTION Secundus serait sesterces seulement somme spécialité système testament testateur texte tion tradition tribunaux Ulpien usucapion voie d'obligation vue de l'enseignement
Popular passages
Page 4 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 137 - Les fabriques dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples; d'administrer les aumônes et les biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes, et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité dans les églises auxquelles elles sont...
Page 138 - L'Assemblée nationale décrète , 1° que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation , à la charge de pourvoir , d'une manière convenable , aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres et au soulagement des pauvres...
Page 197 - Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises sera réglé par l'évêque, sur le rapport des marguilliers, sans préjudice des quêtes faites pour les pauvres, lesquelles devront toujours avoir lieu dans les églises, toutes les fois que les bureaux de bienfaisance le jugeront convenable.
Page 148 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.1 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat...
Page 121 - Églises consistoriales; bien entendu qu'on imputera sur ce traitement les biens que ces Églises possèdent, et le produit des oblations établies par l'usage ou par des règlements. ART. 8. Les dispositions portées par les articles organiques du culte catholique, sur la liberté des fondations, et sur la nature des biens qui peuvent en être l'objet, seront communes aux Églises protestantes.
Page 137 - De l'administration des fabriques. — Art. 1". Les fabriques, dont l'article 76 de la loi du 18 germinal an X a ordonné l'établissement, sont chargées de veiller à l'entretien et à la conservation des temples; d'administrer les aumônes et les . biens, rentes et perceptions autorisées par les lois et règlements, les sommes supplémentaires fournies par les communes et généralement tous les fonds qui sont affectés à l'exercice du culte; enfin d'assurer cet exercice et le maintien de sa...
Page 237 - S'il n'ya pas d'héritiers connus, l'extrait du testament sera affiché de huitaine en huitaine et à trois reprises consécutives, au chef-lieu de la mairie du testateur, et inséré dans le journal judiciaire du département, avec invitation aux héritiers d'adresser au préfet, dans le même délai, les réclamations qu'ils auraient à présenter.
Page 214 - Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
Page 153 - Je ne vois, en ce qui concerne les intérêts de mon ministère, aucune difficulté à ce que les fabriques soient autorisées à accepter les libéralités qui ont pour objet le service de l'instruction publique. C'est une heureuse idée que celle de réunir, par un lien aussi étroit que possible, l'intérêt de la religion et celui de l'éducation populaire. C'est elle qui inspire les donations qui se font assez fréquemment aux fabriques catholiques et aux consistoires des cultes dissidents,...