 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou les faits articulés sont de nature,...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature, dans le cas où ils...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins... | |
 | 1829 - 412 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...apparent,soitsur un des faits de possession • équivalons, personnels au prévenu et par lui articules avec précision, et si le titre produit ou les faits...seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. » Dans... | |
 | 1830 - 400 pages
...qu'elle serait fondée, soit sur uii titre apparent , soit sur de» favts articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans 16 cas où ils seraient reconnu», à Ôter au fait qui sert de base àiix poursuites, tout caractère... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée , soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec...seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec...produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit ou lés faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente,... | |
| |
L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... 
