 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...prononcés par l'article 175 du Code pénal : 2.° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles et neveux des agens et gardes... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...où ils exercent leurs fonctions; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...prononcés par l'article 175 du Code pénal; » 2.° Les parens et alliés en ligne directe , fes frères et heaux-frères , oncles et neveux des agens et gardes... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 5 du Code pénal ; a.° Les parens et alliés en ligne directe , les frères et beaux-frères,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende •qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par farticle 1 7 j du Code pénal ; . 2.° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart, ni être moindre du douzième...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. i75 du Code pénal : 2° Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beauxfrères,... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudicat1on, et ils seront en outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...de l'interdiction qui sont prononcés par l'article 1 7 j du Code pénal : 2." Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...territoire où ils exercent leurs fonctions ; En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...de l'interdiction qui sont prononcés par l'article i^5 du Code pénal ; 2* Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères, oncles... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...territoire où ils exercent leurs fonctions. En cas de contravention , ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'art. iy5 du Code pénal. 2°. Les parens et alliés en ligne directe, les frères et beaux-frères... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...ils exercent leurs fonctions ; » En cas de contravention , ils seront punis d'une amende » qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième...montant de l'adjudication ; et ils seront, en outre, pas» sibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont pro» nonces par l'article 175 du Code... | |
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En cas de contravention, ils seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du douzième du montant de l'adjudication, et ils seront, en outre, passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction qui sont prononcés par l'article... 
