 | Francia - 1806 - 548 pages
...par son propre fait » mais encore de celui qui est causé par le fait «les personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après le décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enlans mineurs habitant avec eux ; Le» maîtres... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après fc décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa gard-e. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...de celui qui. est causé par le fait des personnes dont ' on doit répondre , ou des choses que Ton a sous sa garde. — Le père, et la mère après le décès du mari f ¿ont responsables du dommage causé par leurs с п fan s mineurs habitant avec eux ; —... | |
 | 1842 - 906 pages
...par son propre fait , mais encore de celui qui • est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou • des choses que l'on a sous sa garde ; « Le père et In mère, après le décès du mari, sont responsa» blés du dommage causé par leurs enfants mineurs... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père , et la mèr^après le décès du mari , sont responsables du délit de leurs enfans mineurs ; Le mari, des... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et, à défaut du père, la mère, sont responsables du dommage cnusé par leurs enfans mineurs habitant... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doitrépondre, ou des choses qu'on a sous sa garde. » Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs entants mineurs habitant avec eux. » Les mailres... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...fait , mais encore de celui « qui est causé par le fait des personnes dont on doit ré« pondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père et la mère , après le décès du mari , sont respon« sables du dommage causé par leurs enfans mineurs habi« tant avec eux ; .i... | |
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On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère après le décès du... 
