| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°. Du paiement des salaires des gens de travail ,' des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail j 6°. Des actions pour... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...paiement du salaire des gens de travail , des gages de domestiques , et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...travail ; 6°. Des actions pour injures verbales , rixes ou voies de fait , lorsque les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. 32. Lorsqu'il... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5°. Du paiement des salaires, des gens de travail , des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; » 6°. Des actions... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pages
...pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire; 5° du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de •leurs domestiques ou gens de travail; 6<? des actions pour... | |
| 282 pages
...n'est pas contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques , et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; Des actions pour injures... | |
| Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...point contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5.° Du paiement du salaire des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques, ou gens de travail ; sauf les cas réservés... | |
| France - Law - 1811 - 840 pages
...point contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; 5.° Du paiement du salaire des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail, sauf les cas réservés... | |
| France - 1804 - 676 pages
...contesté , et des dégradations alléguées par le propriétaire ; ; 5 .° Du paiement du salaire des gens de travail , des gages des domestiques, et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail ; 6.° Des actions pour... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...paiement des salaires des gens de travail, des gages HP domestiques , et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art . 1 i . Lorsqu'il... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...paiement des salaires des gens de travail, des gages de domestiques, et de l'exécution des engagemens respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou...actions pour injures verbales , rixes et voies de fait, pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle. « Art. 1 1 . Lorsqu'il... | |
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