 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...judiciaires, soit de conciliation, on autres attribuées aux justices de paix par les lois actuelles ; qu'en cas de maladie , absence, ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions «eraient remplies par un suppléant; et qu'en conséquence chaque juge de paix aurait deux suppléans.... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...soit de conciliation, ou autres qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles. III. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du...un suppléant. A cet effet chaque juge de paix aura deux suppléans. OBS. Renvoyé aux renseignemens donnés à la suite de l'article XII L du titre 4... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...soit de conciliation, ou autres qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles. III. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du...un suppléant. A cet effet chaque juge de paix aura deux suppléans. OBS. Renvoyé aux renseignemens donnés à la suite de l'article XIII du titre 4 de... | |
 | 282 pages
...lequel il ne juge pas son déplacement nécessaire. Chaque Juge de paix remplit seul les fonctions, soit judiciaires , soit de conciliation ou autres , qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de ma» ladie , absence bu autre empêchement du Juge de paix , ses fonctions sont remplies par un suppléantChaque... | |
 | 1806 - 920 pages
...autres, qui lui sont attribuées par la loi; en cas de maladie, absence on autre empêchement îiu juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant. A cet effet chaque juge de pais aura un suppléant. Chaque assemblée de canton désigne doux candidats suc lesquels l'Empereur... | |
 | 314 pages
...lequel il ne juge pas son déplacement nécessaire. Chaque Juge de paix remplit seul les fonctions , soit judiciaires , soit de conciliation ou autres...absence •. ou autre empêchement du Juge de paix , ses touctious sout remplies par un suppléant. Les Juges de paix et leurs suppléans sont nommés pour... | |
 | 312 pages
...lequel il ne juge pas son déplacement nécessaire. Chaque Juge de paix remplit senl les Jonctions , soit judiciaires , soit de conciliation ou autres...cas de maladie , absence ou autre empêchement du 3uge de paix , ses /onctions sont remplies par un suppléant Chaque assemblée de canton désigne deux... | |
 | 328 pages
...Chaque Juge de paix remplit seul les fonctions , soit judiciaires , soit de conciliation ou antres , qui lui sont attribuées par la loi ; en cas de maladie , absence ou antre empêchement du Juge de paix , ses fonctions sont remplies par un suppléant. Les Juges de paix... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...par-devant loi du 29 ventôse an 9, qui, en remplaçant les assesseurs par des suppléons, dispose qu'en cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge...paix, ses fonctions seront remplies par un suppléant; Et attendu que du rapprochement de ces dispositions de lois, et de leur combinaison avec l'article... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...de conciliation, ou autres qui sont attribuées aux justices de paix par les lois actuelles.— 3. En cas de maladie, absence ou autre empêchement du juge de paix, les fonctions seront remplies par un suppléant. A. cet effet, chaque juge de paix aura deux suppléons.... | |
| |
Chaque juge de paix remplit seul les fonction» , soit judiciaires, soit de. conciliation ou autres , qui lui sont attribuées, par la loi ; en cas de maladie , absence ou autre empêchement du juge de paix , ses fonctions seront remplies par un suppléant.... 
