| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8° des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. » Composition. 60. Art. 102. « Le siège... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. Le siège de la Haute-Cour impériale est dans... | |
| 1806 - 482 pages
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent.... 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de> violation de la liberté de la presse. lo2. Le siége de la haute-cour impériale... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 102. Le siége de la Haute-cour impériale... | |
| 1806 - 906 pages
...Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures on prises à partie qui peuvent être encourues par une...cassation. 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire- et de violation de ia liberté de la presse. Le siège de la Haute Cour impériale est... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Cassation, tome u, page 5i6, iiomb. 17. Cour de cassation , d'appel , de justice criminelle. 4. Les forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...criminelle, ou par des membres de la cour de cassation , sont de la compétence de la haute cour impériale. (Sénatus-consulte du 28 floréal an 12.) Délits... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions^ 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse. 765. Le siége de la haute-cour impériale... | |
| 282 pages
...dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.o Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation. 8.o Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse.... | |
| 1806 - 976 pages
...dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle , on par des membres de la Cour de cassation; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
| 1806 - 920 pages
...l'intérieur M> rendent coupables dans l'exercice île leurs fonctions ; y". Des forfaitures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour tli' justict criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8". Des ddnonciations four cause... | |
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