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" Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. "
Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais - Page 42
by Augustin Leducq - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugeinem des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement...citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par ses fonctions.» Délai du pourvoi et sa forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour...
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Almanach national de France

Almanacs, French - 1800 - 702 pages
...contre les jugemens des tribunaux militaires de terre & de mer , fi ce n'eft pareillement pour caufe d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni aflimilé aux militaires par les lois , à raifon de ses fondions. Lorfqu'après une caflation , le...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens, des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question est portée devant toutes les sections réunies de la Cour...
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806 - 884 pages
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement...le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les sec lions réunies delà Cour...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806 - 906 pages
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des tribunaux militaires de terre et de mer , si ce n'est pareillement...une cassation , le second jugement sur le fond est •iliaque par les mêmes moyens que le premier , la question est portée devant toutes les sections...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...d'excès de pouvoir , ui contre les jugemeus des Tribunaux I -militaires de terre et de mer , si cen'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaires par les lois à raison de ses fonctions. i58. A l'époque de l'installation de la Cour d'appel, les procès civils pendant devant le Tribunal...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...si ce n'est pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

282 pages
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce n'eat pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 4; Volume 1812

328 pages
...d'incompétence ou d'excès de pouvoir ; ni contre les jngemens des Tribunaux militaires de terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence...militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile t est de trois mois , du jour de la signif1cation...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 5; Volume 1813

314 pages
...d'excès de pouvoir ; ni contre les jugement des Tribunaux militaires de terre ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès...militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois...
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