 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...rôles comprendra les affaires urgentes , savoir : les réquisitions du commissaire du gouvernement e vclleïen. 56o CAUTION JUDICIAIRE. 2. CAUTION;, judicatum solvi. Tome 4, page 826. Addition. i. celles tant au civil qu'au criminel, où la nation est intéressée ; et généralement toutes celles... | |
 | Almanacs, French - 1802 - 828 pages
...affaires urgentes : favoir , les réquifitoires du commiffaire du Gouvernement ou de fes fubftituts , les affaires criminelles où il s'agit de condamnation à la peine de mort; celles, tant au civil qu'au criminel , où la nation eft intéreffée, & généralement toutes celles... | |
 | 1806 - 906 pages
...mesure qu'elles •ont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et nu» mérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un...où il s'agit de condamnation à la peine de mort ; celles , tant au civil qu'au criminel, où I'ËTAT est intéressé, et généralement toutes celles... | |
 | 1806 - 994 pages
...qu'elles sont en état , sent portée» sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant ('ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoirjes réquisitoires du Procureurs-général ou de ses substituts-avocatsgénéraux, les affaires... | |
 | 1806 - 884 pages
...état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numéro! L-CS suivant l'ordre des aates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoir, lesrér qiiisiloirts du l'rocurcur-ftéiiéral ou de ses substituts , les affaires crîmihclles où... | |
 | 1806 - 976 pages
...des sections à mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise...L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoMes réquisitoires du Procureur-général ou de ses substituts-^p>catsgénéraux, les affaires... | |
 | Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...des Chambres, a mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux rôles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise...savoir: les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires criminelles où il s'agit de condamnation a la peine de mort... | |
 | Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...sont portées sur deux rrilcs de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de ia lime en état. L'un de ces rôles comprend les affaires...savoir : les réquisitoires du procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires criminelles où il s'agit de condamna. iuii à la peine de mûri... | |
 | Almanacs, French - 1830 - 978 pages
...rha'.unc des Chambres, a mesure qu'elles sont in cljl . sont portées sur deux rôles de cis.ribulion , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgen es , savoir: les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats -généraux ; les affaires... | |
 | Almanacs, French - 1843 - 1142 pages
...chacune des Chambres , a mesure qu'elles sont en état, sont portées sur deux rules de distribution, et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgente!, savoir : les réquisitoires du Procureur-général ou des avocats-généraux ; les affaires... | |
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Les affaires attribuées à chacune des sections à mesure qu'elles sont en état , sont portées sur deux râles de distribution , et numérotées suivant l'ordre des dates de la mise en état. L'un de ces rôles comprend les affaires urgentes : savoir,... 
