 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...la qnotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits , prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire et par les lois spéciales , la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. s ABTICLE 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées', s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. 18. En cas de... | |
 | 1844 - 396 pages
...c'est un retour aui principes qui régissent l'action civile résultant d'un délit. ART. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...la déclaration du procèsverbal de contravention, pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Cette disposition... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...la quotité des dommages-intérêts est laissée à l'appréciation des tribunaux. Art. 17. — En cas de conviction de plusieurs délits prévus par...pour des faits postérieurs à la déclaration du procès- verbal de la contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...Le but de l'article 17 , en déclarant qu'en cas de conviction de plusieurs délits prévus par la loi , par le code pénal ordinaire ou par les lois spéciales , la peine la plus forte serait seule prononcée, n'est pas de faire cesser toute controverse sur l'applicabilité de l'article... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...dirigerait conlre les chasseurs, et la plus grande latitude a élé laissée aux magistrats. ART. 17, / En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la, présente loi, par le Code pénaj ordinaire ou par le? lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...conûscation , et, s'il ya lieu , la destruction en seront ordonnées sur le vu du procèsverbal. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par la Gode pénal ordinaire ou par les lois spéDans tous les cas , la quotité des dommages-intérêts... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...l'appréciation des tribunaux. • Art. 17. En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la préserte loi, par le code pénal ordinaire ou par les lois...la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il ya lieu, sans préjudice des peines de la récidive. Art. 18. En cas... | |
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En cas de conviction de plusieurs délits prévus par la présente loi, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal... 
