 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...fabricant acquittera entre les mains du receveur de la commune, une indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes , et ne pourra excéder un franc pour chacune des années pendant lesquellesil voudra conserver la propriété exclusive de son dessin , et sera de dix francs pour la... | |
 | France - France - 1813 - 968 pages
...indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes, et ne pourra excéder un franc pour chacune de- années pendant lesquelles il voudra conserver la propriété exclusive de son dessin, et sera fc dix francs pour la propriété perpétuelle. V TITRE TROU. DM réplemens de compte, et de la police... | |
 | Jean-Antoine-Claude Chaptal (comte de Chanteloup) - Industries - 1819 - 462 pages
...receveur dela commune une indemnité qui est réglée par le conseil des prud'hommes , et qui ne peut pas excéder un franc pour chacune des années pendant...voudra conserver la propriété exclusive de son dessin ; elle sera de 1o fr. pour la propriété perpétuelle. D'après la loi du 18 mars 18a6, le conseil... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...fabricant acquittera entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes, et ne pourra excéder un...la propriété exclusive de son dessin , et sera de dix francs pour la propriété perpétuelle. TITRE III. Des re'glemens de compte , el de 1* police... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...fabricant acquittera, entre les mains dn receveur de la commune, une indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes, et ne pourra excéder un...la propriété exclusive de son dessin ; et sera de dix francs pour la propriété perpétuelle. TITRE III. DES REGLEMENTS DE COMPTE ET DE LA POLICE ENTRE... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 498 pages
...acquittera entre » les mains du receveur de la commune une indemnité qui sera » réglée par le conseil des prud'hommes et ne pourra excéder un »...la propriété exclusive de son dessin , et sera de dix » francs pour la propriété perpétuelle. ï Voilà qui est curieux! Pour dix francs vous obtenez... | |
 | Jobard (M., Jean-Baptiste-Ambroise-Marcellin) - Copyright - 1844 - 692 pages
...la commune une indemnité qui sera « réglée par le conseil des prud'hommes et ne pourra exceder un » franc pour chacune des années pendant lesquelles...la propriété exclusive de son dessin , et sera de dix » franes pour la propriété perpétuelle. » Voilà qui est curieux! Pour dix francs vous obtenez... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...fabricant acquittera, entre le mains du receveur de la commune, une indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes, et ne pourra excéder un...la propriété exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la propriété perpétuelle. CHAPITRE TROISIÈME. DES MARQUES DE FABRIQUE. SECTION... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...acquittera entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui sera réglée par le conseil de prud'hommes et ne pourra excéder un franc pour chacune...la propriété exclusive de son dessin, et sera de dix francs pour la propriété perpétuelle. TITRE IV. — DISPOSITIONS DIVERSES. 32. Toutes les fonctions... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...le fabricant paieune indemnité réglée par le conseil des prud'hommes, qui no peut excéder 1 fr. pour chacune des années pendant lesquelles il voudra...la propriété exclusive de son dessin, et sera de 10 fr. pour la propriété perpétuelle. Le dépôt est reçu gratuitement quand il est fait au greffe... | |
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Lyon, et les échantillons y contenus être joints à la collection du conservatoire. 19. En déposant son échantillon, le fabricant acquittera entre les mains du receveur de la commune une indemnité qui sera réglée par le conseil des prud'hommes,... 
