| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...17,450 fr. entre les mains de la comtesse de Ségur, i quoi faire, sera ledit Knugemont de Luwcnberg, contraint par toutes les voies de droit et même par corps , conformément aux lois des i4 vent, an 5 et 15 germ. an 6, laquelle susdite somme sera imputée •ur la lettre de change du 6... | |
| Law - 1855 - 1344 pages
...droit îi la demande reconventionnelle de Gélé-Delpire contre Gillet-Pannet, condamne ce dernier, par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avr. 183-2 et 13 déc. Ш8, à payer à Gélé-Delpire la somme de 3,389 fr., avec les intérêts... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...la demande reconventionnelle de Gélé-Delpire contre Gillel-Panuei, condamne ce dernier, par tomes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avr. 183-2 et 13 déc. 184», à payer à Gélé-Uelpire ta somme de 3,389 fr., avec les intérêts... | |
| 1856 - 798 pages
...avec les intérêts ; suivant la loi ; plus, à p::ycr vingt francs à titre de donimages-intéiêtS; et pour satisfaire à ce que dessus, sera le défendeur...par toutes les voies de droit, et même par corps, conformémentaux lois des 17 avril 1832 et 13 décembre 1848, et condamne le défendeur aux dépens.... | |
| 1856 - 802 pages
...suivant la loi ; plus, a p.iyer vingt francs à titre de dommages-intéiéts; et pour satisfaire a ce que dessus, sera le défendeur contraint, par toutes les voies de droit, et même par corps, conformémentaux lois des 17 avril 1832 et 13 décembre 1848, et condamne le défendeur aux dépens.... | |
| Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...d'engagement verbal que jusqu'à concurrence de 12,000 fr. et sans intérêts ; — Condamne Bayle-Dezeaux, par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avr. 1832 et 13 déc. 1848, à payer au demandeur ladite somme de 11,040fr., etc. » Appel par le... | |
| Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...cette demande ne saurait ^ire accueillie;— Vu le rapport-dé Psrbiire; condamne Pauliau , par tontes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avril 1832 et 13 déc. 1818, à payer à Roblot la somme de 11,450 fr., avec les intérêts suivant... | |
| 1859 - 792 pages
...confirmer le jugement du Tribunal de commerce, en date du 20 mai dernier, qui condamne le sieur Cléret par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avril 1832 et décembre 1848 : 1°A payer à M. Fournier, pharmacien, la somme de 1,000 fr., à... | |
| Pharmaceutical chemistry - 1859 - 800 pages
...confirmer le jugement du Tribunal de commerce, en date du 20 mai dernier, qui condamne le sieur Cléret par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 17 avril 1832 et décembre. 1848: 1° A payer à M. Fournier, pharmacien, la somme de 1,000 fr., à... | |
| Law reports, digests, etc - 1860 - 720 pages
...mois, au-delà duquel il sera fait droit; •••i•.-, Dans tous les cas, condamne la défenderesse par toutes les voies de droit et même par corps, conformément aux lois des 1" avril 1832 et 13 décembre 1848, à payer au demandeur 200 fr. à titre de dommages-intérêts pour... | |
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