 | France - 1804 - 676 pages
...." La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets , portée par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les préparations...d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet' effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés , et dont la distribution... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...dont la distribution avait été permise dans les formes alors usitées , et qu'elle ne concernait pas non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis, à cet effet, depuis ladite loi, avaient été, ou seraient approuvés, et dont... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...défense d'annoncer et vendre des Remèdes secrets , portée par l'art. 36 de la loi du 2i germinal an n , ne concerne pas les préparations et Remèdes qui,...d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi , ont été on seront approuvés , et dont la distribution... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1830 - 808 pages
...!;;!"yhvn" L, . -, , .»*.«'«»• >C . .1 .1 , .'r distribution avait été. permise dans les tormes alors usitées. Elle ne concerne pas non plus les préparations et remèdes qui , d'après les avis des écoles ou sociétés de médecine , ou de médecins commis à cet effet'depuis ladite... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...dont la distribution avait été permise dans les formes alors usitées : elle ne concerne pas ron plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'article 16 de la loi du 21 germinal an XI, ue concerne pas les préparations et remèdes qui, avant...l'avis des écoles ou sociétés de médecine, ou de médecins commis à cet effet, depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...— La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les préparations...d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI (voy. précédemment), ne concerne pas les préparations et remèdes qui,...l'avis des écoles ou sociétés de médecine, ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés, et dont la distribution... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...remèdes secrets, est-il dit dans le décret du 25 prairial an 13, ne concerne pas les publications et remèdes qui, avant la publication de ladite loi,...d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront approuvés et dont la distribution... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...er . La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les préparations...préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles on sociétés de médecine on de médecins commis à cet effet depuis ladite loi, ont été ou seront... | |
| |
La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets , portée par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les préparations et remèdes qui , avant la publication de ladite loi, .avaient été approuvés, et dont la distribution... 
