 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...divulguée. i> a. Les auteurs et propriétaires de ces Remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes. n 3. Us peuvent aussi les faire vendre et distribuer par un...par le préfet de police, et dans les autres villes par le préfet, sous préfet, ou, à défaut, par le maire , qui pourront, en cas d'abus , retirer... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...divulguée (i). 2. Les auteurs et propriétaires deuces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes. 3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par...faire agréer, à Paris par le préfet de police, et daus les autres villes par le préfet , sous-préfet , ou , à défaut , par le maire, qui pourront,... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - Pharmacy - 1852 - 240 pages
...divulguée. AHT. 2. Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes. ART. 3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par...le préfet de police , et dans les autres villes, par le préfet, sous-préfet, ou, à défaut, par le maire, qui pourront, en cas d'abus, retirer leur... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...2. — Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre par eux-mêmes. ART. 3. — Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par...par le préfet de police, et dans les autres villes par le préfet, sous-préfet, ou, à leur défaut, par le maire, qui pourront, en cas d'abus, retirer... | |
 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 974 pages
...propriétaires de ces remèdes peuvent les vendre eux-mêmes. ART. 3. Us peuvent aussi les faire vendre on distribuer par un ou plusieurs préposés, dans les...par le préfet de police, et dans les autres villes par le préfet ou sous-préfet, ou à défaut par le maire, qui pourront, en cas d'abus, retirer leur... | |
 | F. Dubrac - Medical jurisprudence - 1882 - 802 pages
...distribution a été ou sera permise par le gouvernement, quoique lear composition ne soit pas divulguée. 3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par...par le préfet de police, et dans les autres villes par le préfet, sous-préfet, ou, a défaut, par le maire, qui pourront, en cas d'abus, retirer leur... | |
 | France - 1901 - 1384 pages
...par eux-mOmee. 3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par un ou plusieurs préposéi. dans les lieux où ils jugeront convenable d'en établir: à la charge do les faire agréer, A Paris, par le préfet de police, et dan» les autres villes par le préfet,... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...divulguée (i). 2. Les auteurs et propriétaires de ces remèdes peuvent les Rendre par eux-mêmes. 3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par...par le préfet de police, et dans les autres villes par le préfet , sous-préfet , ou , à défaut , parleotaire, qui pourront, eneas d'abus, retirer... | |
| |
ART. 3. Ils peuvent aussi les faire vendre et distribuer par un ou plusieurs préposés , dans les lieux où ils jugeront convenable d'en établir, à la charge de les faire agréer, à Paris, par le préfet de police , et dans les autres villes, par... 