 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...culte légalement reconnu ; 10° Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. Art. 34. Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet, de... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...culte légalement reconnu ; 10° Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. ART. 34. — Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet,... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...culte légalement reconnu ; 10° Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. ART. 34. — Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles : 1° De préfet,... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...profcsseur'rentre dans les cas prévus par le § 10 de l'a: licle 33 de la loi «... ceux qui étant fonctionna res publics ou exerçant une profession indépendante...des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cotte profession. (.-Irr. cons. 8 août 1885. El ce t. de Toulouse.') \V. L'ineligibüité qui, aux... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...d'après lequel, ne sont pas compris parmi les agents salariés ceux qui, étant fonctionnaires publics « ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison...des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de leur profession. » Les professeurs, directeurs d'observatoire, directeurs de jardin des plantes, directeurs... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...culte légalement reconnu ; 10° les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...profession indépendante, ne reçoivent une indemnité qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. ART. 34. — Les... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...la commune , parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerrant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. » Il faut pour que l'incapacité s'applique que les agents soient salariés par la commune et qu'ils... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant nne profession indépendante, ne reçoivent une indemnité...services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette pro-- fession (Ibid.) • L'exception s'appliqne spécialement anx médecins chargés dn service de... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...fonctionnaire ou employés de la commune, l'art. 33, in fine, indique une exception relative « à ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession ». Cela est particulièrement vrai de l'avocat de la ville ou du médecin de la ville. 244. Agents... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1895 - 696 pages
...du 5 avril 1884 : « peuvent être élus conseillers municipaux les agents salariés de la commune, qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une...qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession. » Un arrêt du Conseil d'Etat, du 8 février i884, a décidé que le médecin cantonal, jouissant... | |
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Les agents salariés de la commune, parmi lesquels ne sont pas compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice... 
