| Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...l'exercice. Ces dispositions ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués dans les délais déterminés, par le fait de l'administration, ou par suite d'instances entamées devant l'autorité judiciaire. Toute ordonnance dont le payement n'a pas été... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...ne sont pu apiilh ahlcs aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu lire effectues, dans les délais déterminés, par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formes devant le conseil d'Étrit. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le rninistre... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le payement n'ont pu être effectués, dans les délais déterminés,...suite de pourvois formés devant le conseil d'état. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent, un bulletin énonçantla... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...territoire européen. io. Les dispositions des deux articles précédons ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement...ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat. Tout créancier aura le droit de se faire délivrer par le ministère compétent un bulletin... | |
| Biography - 1836 - 818 pages
...Passé ce délai, les créances sont frappées de déchéance (voy.), à moins qu'il n'y ait eu obstacle par le fait de l'administration, ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'état. Il n'ya qu'un petit nombre d'exceptions au principe de la déchéance quinquennale. Chaque ans, o,... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...i83r, portant que les créances de l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite de pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seront point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de... | |
| France - 1837 - 666 pages
...i83i, portant que les créances de l'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite de pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seront point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...janvier i83i, portant que les créances de 'ordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectuées dans les délais déterminés par le fait de l'administration ou par suite Je pourvois devant le Conseil-d'Etat, ne seoni point passibles de la déchéance prononéeparl'article... | |
| France - Law - 1838 - 562 pages
...n'auraient pas été liqtùdéet , ordcimtmrfcs ft pityíei dans les cinq oédem ne seront pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement...ou par suite de pourvois formés devant le Conseil d'Etat (1). Tout créancier aura le droit de se faire délivrer par le ministère compétent un bulletin... | |
| France - 1839 - 830 pages
...l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement et le paiement n'ont pu être effectués , dans les délais déterminés,...ou par suite de pourvois formés devant le conseil d'Etat. Tout créancier a le droit de se faire délivrer, par le ministre compétent, un bulletin énonçant... | |
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