 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1925 - 610 pages
...déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étranger*. » VII. Instruction publique. — Horaires et programmes dans les classes des lycées et... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant , son acte de mariage et les actes de naissance...traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...sur papier tirubiv, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire et, le cas échéant , son acte de mariage et les actes de naissance...mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en Ungne étrangère. Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les... | |
 | Economics - 1889 - 988 pages
...du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissain-.' de sos enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étranger«. Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les actes... | |
 | 1890 - 366 pages
...sur papier timbré en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère. Dans le cas où les intéressés sont dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil... | |
 | George Cogordan - Citizenship - 1890 - 592 pages
...déclaration toutes les justifications nécessaires , en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...traduction de ces actes , s'ils sont en langue étrangère. En cas de résidence à l'étranger, les déclarations sont reçues par les agents diplomatiques ou... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère. Dans le cas où les intéressés seraient dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...papier timbré (3;, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire (4,, et le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses entants mineurs, avec la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère. Dans le cas où... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance...traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère 1 . Dans le cas où les intéressés seraient * MODÈLE D'UNE DEMANDE DE NATURALISATION. A Monsieur... | |
 | André Weiss - Aliens - 1892 - 788 pages
...l'année de cet acte. Enfin, s'il a une femme et des enfants mineurs, il doit joindre à ces pièces son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants; au reste, nous aurons bientôt occasion de voir que cette exigence du décret de 1889 est critiquable,... | |
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L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit, dans tous les cas, adresser au ministère de la justice une demande sur papier timbré, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire, et, le cas échéant, son acte de mariage... 
