 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...du récépissé, le préfet ne les a pas annulées, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Le préfet peut, d'ailleurs, suspendre l'exécution de la délibération... | |
 | 1837 - 396 pages
...date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office, pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Toutefois, le préfet peut suspendre l'exécution de la délibération pendant... | |
 | Ferdinand Bechard - 1851 - 582 pages
...est exécutoire, si , trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée soit d'office pour violation de la loi ou d'un règlement...d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. La commission arrête également, mais avec l'approbation du préfet, les... | |
 | Ferdinand Béchard - Local government - 1851 - 424 pages
...est exécutoire, si, trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée soit d'office pour violation de la loi ou d'un règlement...d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. La commission arrête également, mais avec l'approbation du préfet, les... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...trente jours après la iioliKutition ot'lieielle. le préfet ue l'a pas •annulée, soit d'utffuje pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. . . •• La commission arrête également, mais avec l'approbation du... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...après la notification olïicieile, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation do la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. La commission arrête également, mais avec l'approbation du préfet, les,... | |
 | 1860 - 588 pages
...est exécutoire si, trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, suit sur la réclamation de toute partie intéressée. La commission arrête également, mais avec... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation dé la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. — La commission arrête également, mais avec l'approbation du préfet,... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...date du récépissé, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'office pour violation d'une disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée ; — Attendu que des documents du procès il résulte que la délibération... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...exécutoire, si, trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée, soit d'offlce pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation de toute partie intéressée. Les commissions administratives arrêtent également, mais avec l'approbation... | |
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Toute délibération sur l'un de ces objets est exécutoire, si , trente jours après la notification officielle, le préfet ne l'a pas annulée soit d'office pour violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique, soit sur la réclamation... 
