LOIS, ET ACTES DU GOUVERNEMENT. LOI Portant qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de Notaire et celles de Juge de Paix. Du 1.er Brumaire an II. LA CONVENTION NATIONALE, sur la proposition d'un membre, décrète que les fonctions de notaire et celles des juges de paix sont incompatibles; Décrète, en outre, que le comité de législation présentera une loi générale sur l'incompatibilité entre elles de toutes autres fonctions publiques, et le mode de remplacement de juges de paix. LOI Qui fixe l'époque à laquelle les opérations des différentes Administrations seront réglées suivant le Calendrier républicain. er Du 1.er Brumaire an II. comp ART. I. POUR toutes les administrations dont la tabilité est établie par exercices, celui commencé au 1. Tome VIII. A |