| France - 1790 - 880 pages
...Ils ne pourront , sous la même peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit , signification , et autres actes de poursuites, faites en exécution...représentées , et ne sont dans les formes prescrites. « Ils rie pourront , sous h même peine , enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre,... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...• d'expéditions délivrées par les notaires , si cesexpéditions ne sont représentées , & ne le sont dans les formes prescrites. Ils ne pourront, sous la même peine, enregistrer aucun des actes , pieces ou écritures soumis au timbre , s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, & s'il... | |
| 1790 - 556 pages
...même peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit, signification, & autres ftctes de poursuite , faites en exécution d'expéditions délivrées par...notaires , si ces expéditions ne sont représentées & ne sont dans les formes prescrites. Ils lie pourront , sous la même peine , enregistrer aucuns des... | |
| France - 1839 - 530 pages
...peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit , signification et autres actes de poursuite faits en exécution d'expéditions délivrées par les notaires...expéditions ne sont représentées, et ne sont dans las formes prescrites. Ils ne pourront , sous la même peine , enregistrer aucun des actes, pièces... | |
| France - 1841 - 780 pages
...l'enregistrement aucun exploit, signification el autres actes du poursuites, fuites en exécution d expéditions délivrées par les notaires, si ces expéditions ne sont représentées et ne sontil.ius les formes prescrites. » Ils ne pourront, sous la même peine, enregistrer aucun des actes... | |
| France - 1861 - 806 pages
...sous la môme peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit, signification et autres actes oc poursuites, faites en exécution d'expéditions délivrées...même peine , enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, et s'il ya plusieurs... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 830 pages
...« Ils ne pourront, sous la môme peine, admettre à l'enregistrement aucun exploit, signification et autres actes de poursuites faites en exécution...timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, ut s'il ya plusieurs actes écrits sur une môme feuille, ou que cette feuille ait déjà... | |
| France - 1885 - 828 pages
...Ils ne pourront, sous la même peine, admettre à l'en régi- trement aucun exploit, signification, et autres actes de poursuites, faites en exécution...même peine, enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, et s'il ya plusieurs... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...peino, admettre a l'enregistrement aucun exploit, signification et autres actes de poursuites, faits en exécution d'expéditions délivrées par les notaires,...même peine, enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, et s'il ya plusieurs... | |
| France - Law - 1834 - 416 pages
...pourront , .sous la même peine, admettre à l'enregistrement aucun exploit , signification et aulres actes de poursuites faites en exécution d'expéditions...même peine, enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré îlu timbre auquel il est assujéti, et s'il ya... | |
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