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" même peine, admettre à l'enregistrement aucun exploit , signification , et autres actes de poursuites, faites en exécution d'expéditions délivrées par les notaires , si ces expéditions ne sont représentées , et ne sont dans les formes prescrites.... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1789
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790 - 880 pages
...Ils ne pourront , sous la même peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit , signification , et autres actes de poursuites, faites en exécution...représentées , et ne sont dans les formes prescrites. « Ils rie pourront , sous h même peine , enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...• d'expéditions délivrées par les notaires , si cesexpéditions ne sont représentées , & ne le sont dans les formes prescrites. Ils ne pourront, sous la même peine, enregistrer aucun des actes , pieces ou écritures soumis au timbre , s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, & s'il...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790 - 556 pages
...même peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit, signification, & autres ftctes de poursuite , faites en exécution d'expéditions délivrées par...notaires , si ces expéditions ne sont représentées & ne sont dans les formes prescrites. Ils lie pourront , sous la même peine , enregistrer aucuns des...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit , signification et autres actes de poursuite faits en exécution d'expéditions délivrées par les notaires...expéditions ne sont représentées, et ne sont dans las formes prescrites. Ils ne pourront , sous la même peine , enregistrer aucun des actes, pièces...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 7

France - 1841 - 780 pages
...l'enregistrement aucun exploit, signification el autres actes du poursuites, fuites en exécution d expéditions délivrées par les notaires, si ces expéditions ne sont représentées et ne sontil.ius les formes prescrites. » Ils ne pourront, sous la même peine, enregistrer aucun des actes...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Constituante

France - 1861 - 806 pages
...sous la môme peine , admettre à l'enregistrement aucun exploit, signification et autres actes oc poursuites, faites en exécution d'expéditions délivrées...même peine , enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, et s'il ya plusieurs...
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Archives parlementaires de 1787 á 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 830 pages
...« Ils ne pourront, sous la môme peine, admettre à l'enregistrement aucun exploit, signification et autres actes de poursuites faites en exécution...timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, ut s'il ya plusieurs actes écrits sur une môme feuille, ou que cette feuille ait déjà...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 22

France - 1885 - 828 pages
...Ils ne pourront, sous la même peine, admettre à l'en régi- trement aucun exploit, signification, et autres actes de poursuites, faites en exécution...même peine, enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, et s'il ya plusieurs...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860, Volume 1; Volume 23

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1886 - 896 pages
...peino, admettre a l'enregistrement aucun exploit, signification et autres actes de poursuites, faits en exécution d'expéditions délivrées par les notaires,...même peine, enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré du timbre auquel il est assujetti, et s'il ya plusieurs...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834 - 416 pages
...pourront , .sous la même peine, admettre à l'enregistrement aucun exploit , signification et aulres actes de poursuites faites en exécution d'expéditions...même peine, enregistrer aucun des actes, pièces ou écritures soumis au timbre, s'il n'est timbré îlu timbre auquel il est assujéti, et s'il ya...
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