 | Europe - 1833 - 954 pages
...la Chamhie des représeatants aura un pouvoir discrétionnaire, pour accuser un ministre, et la conr de cassation pour le juger, en caractérisant le délit...déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra ex* céder celle de la réclusion, sans prejndice des cas expressément prévus par les lois pénales.... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...procuration spéciale et authentique. 134. Jusqu'à ce qu'il -v soit pourra par une lui, la Chambie des représentants aura un pouvoir discrétionnaire,...pour accuser un ministre , et la cour de cassation punr le juger, en caractérisant le deuteten déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra... | |
 | 1841 - 578 pages
...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir...ministre, et la cour de cassation pour le juger, en ça-, ractérisant le délit et en déterminant la peine... Art. 91. Le roi ne peut faire grâce au... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...auraient commis hors l'exercice de leurs fonctions..... Art. 154. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir...caractérisant le délit et en déterminant la peine... Art. 91. Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...diserétionnaire pour aeeuser un ministre, et la eour de eassation pour le juger, en earaetérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra exeéder eelle de la réelusion, sans préjudiee des eas expressément prévus par les lois pénales.... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 494 pages
...réunies. Il ajouta, par une disposition transitoire, que, jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi,- la chambre des représentants aura un pouvoir...ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caracterisant le délit et en déterminant la peine ; que, néanmoins, la peine ne pourra excéder... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...royaume et qui voudraient conserver la qualité de Belge. CXXXIV. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire, pour accuser un ministre, et la mur de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins,... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...porteur d'une procuration spéciale et authentique. ART. 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Représentants aura un pouvoir...Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la reclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. ART. 135. Le personnel... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...porteur d'une procuration spéciale et authentique. Art. 134. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi . la chambre des représentants aura un pouvoir...cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délil et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion,... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...une procuration spéciale et authentique. * Лит. 13'i. Jusqu'à ce qu'il y soil peurru. par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et laCour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. « Néanmoins... | |
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Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des Représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre et la Cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. 
