 Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie...  Revue internationale du droit maritime - Page 1641909Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...de celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que...lorsque les désordres survenus à bord des navires, seront de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des contrats réciproques. Les autorités locales ne pourront intervenir que...lorsque les désordres survenus à bord des navires seront de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1864 - 988 pages
...troisième alinéa: « Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désor« dres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la « tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une « personne du pays et ne faisant pas partie de l'équipage,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordre) survenus à nord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité...à terre ou dans le port, ou quand une personne du p ys ou ne faisant pu partie de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...celles relatives à la soMe cl à l'accomplis sèment des engagements réciproquement contractés. Les, autorités locales ne pourront intervenir que...lorsque les désordres survenus à bord des navires scraient.de nature, à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que...quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...ne pourront intervenir que lorsque les désor dres survenus à bord des navires seraient de nalure à troubler la tranquillité et l'ordre publics, à...quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées... | |
 | Arts - 1863 - 828 pages
...consuls la police et la justice à bord des naïires de leur nation respective, l'art. 13 ajoute : «Les autorités locales ne pourront intervenir que...navires seraient de nature à troubler la tranquillité ou l'ordre public à terre ou dans le port » Cette réserve est conforme au principe lui-même; en... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...engagements réciproquement contractés. Les «utorités locales ne pourront intertenir que ioi'Bque les désordres survenus à bord des navires seraient de 'nature à troubler ta tranquillité' et l'ordre publics, à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les Autorités locales ne pourront intervenir que...de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou quand une personne du pays, ou ne faisant pas partie de l'équipage,... | |
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