 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de Tordre intérieur à bord des navires de commerce de leur...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers île l'équipage; mais les autorités... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord — LOUIS-PHILIPPE Ier. 29 JUIN 1844. des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846 - 754 pages
...le traité du 25 mars 1843 avec la république de Venezuela, lequel porte, art. 24 : « Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre...et connaîtront seuls de tous les différends qui inteiviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage ; mais les autorités... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre...navires de commerce de leur nation, et connaîtront 1843 seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes , le capitaine et les officiers de l'équipage; mais les autorités... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...des deux pays seront respec'ivement soumis aux lois et statuts du territoire. Cependant les consuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre...commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tons les différends qui surviendraient entre les hommes, le capilaiw elles officiers de l'équipage;... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...soumis aux lois et statuts du territoire; cependant, les consuls généraux, consuls et viceconsuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre...et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine et les officiers de l'équipage ; mais les autorités... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...soumis aux lois et statuts du territoire; cependant, les consuls généraux, consuls et viceconsuls respectifs seront exclusivement chargés de l'ordre...intérieur à bord des navires de commerce de leur naii in, et connaîtront seuls de tous les différends qui surviendraient entre les hommes, le capitaine... | |
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... respectifs, seront exclusivement chargés de l'ordre intérieur à bord des navires de commerce de leur nation, et connaîtront seuls de tous les différends qui... 
