 Mais que si, jusque-là, la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre homme du môme équipage.  Revue internationale du droit maritime - Page 1251909Full view - About this book
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles...si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...civiles qu'ils pourraient l'aire avec elles ; » Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale e>: hors de doute, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qu; se commettent à bord d'un vaisseau neutre, de la part d'ur homme de l'équipage neutre envers... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; bord du vaisseau neutre , de la part d'un homme de l'cquipage neutre envers un autre homme du même... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles...délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre delà part d'un homme de l'équipage neutre envers un autre homme du même équipage; Qu'en ce cas,... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles. Il reconnaît qu'à l'égard des délits qui se commettent à bord du navire, par un homme de l'équipage... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 366 pages
...personnes étrangères à l'équipage et pour les conventions qu'ils pourraient faire avec elles. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui...vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage envers un autre homme de l'équipage. En ce cas les droits de la Puissance neutre doivent être respectés,... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - Neutrality - 1845 - 370 pages
...personnes étrangères à l'équipage et pour les conventions qu'ils pourraient faire avec elles. Mais il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui...vaisseau neutre de la part d'un homme de l'équipage envers un autre homme de l'équipage. En ce cas les droits de la Puissance neutre doivent être respectés... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...justiciables des tribunaux du pays pour les délits commis même à bord contre des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; en un mot, que la juridiction territoriale, pour cette seconde classe de faits, est hors de doute.... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du Navire étranger de la part d'un homme d'équipage envers un autre homme du même équipage ; en ce... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 820 pages
...du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; mais si la juridiction territoriale est hors de doute sous ce rapport, il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
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