 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement...d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a recu la notification. ARTICLK 9. La présente [Convention produira elFet , pour les Puissances qui... | |
 | International law - 1910 - 628 pages
...gouvernement. c) Ce gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances contractantes copie certifiée conforme de la notification ainsi...que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laqulle il a reçu la notification. ART. 13. La présente convention produira effet, four les Puissances... | |
 | History, Modern - 1907 - 1068 pages
...Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans, les archives dudit Gouvernement. || Ce Gouvernement transmettra immédiatement...ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date ù laquelle il a reçu la notification. Article 6. La présente Convention produira effet, pour les... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 692 pages
...Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement...ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date a laquelle il a reçu la notification. Art. 10. — La présente Convention produira effet, pour les... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - Arbitration (International law) - 1907 - 162 pages
...transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix copie certifiée conforme de la notification ainsi...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ART. 94. — Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été conviées à la Deuxième... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1907 - 684 pages
...archives dndit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissauces copie certifiée conforme de la notification ainsi...d'adhésion en indiquant la date à laquelle il a re^u la notification. Art. 10. — La présente Convention produira effet, pour les Puissances qni... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Arbitration (International law) - 1908 - 164 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé...indiquant la. date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 11. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé ац premier... | |
 | Edward Arthur Whittuck - International Peace Conference - 1908 - 524 pages
...Convention. La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays-Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE XII La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier... | |
 | International Naval Conference - 1908 - 262 pages
...Gouvernement des PaysBas en lui transmettant l'acte d'adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 31. La présente Convention produira effet pour les Puissances qui auront participé au premier... | |
 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1908 - 490 pages
...in writ2?8 279 Bas en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Ce Gouvernement transmettra immédiatement...indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. ARTICLE 25 La présente Convention, dûment ratifiée, remplacera dans les rapports entre les Puissances... | |
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Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification. 
