 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...propriété foncière est réputée franche , et libre de tous droits, tant féodaux que censuels , si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après : Art. 3. « Tous les actes (['affranchissement de la main-morte réelle ou mixte, et tous autres équivalens,... | |
 | France - 1792 - 932 pages
...propriété foncière fera réputée franche & libre de tous droits , tant féodaux que cafucls , fi ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui fera prcfcrite ci-après. Et généralement tous tes droits déclarés rachetables , quelles «jne... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...propriété foncière est réputée fran« che et libre de tons droits, tant féodaux cjuô « censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent * le contraire, dans la forme <jui sera prescrite çi« après. », • . tt Art. 5. « Tous les droits féodaux, censuels, oii «... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...féodaux «jue censuels , si ceux qui ' . r •• les réclament ne prouvent le contraire dans I* forme qui ser"a prescrite ci-après ; l'autre , que...que soient leur nature ou leur dénomination , même Ceux qui pourraient avoir été omis dans lesdites lois ou dans le présent décret, àirfsi que tous... | |
 | France - Law - 1807 - 528 pages
...toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire...que soient leur nature ou leur dénomination, même ceux qui pourraient avoir été omis dans lesdites lois ou dans le présent décret, ainsi que tous... | |
 | C. Kresz - Fishes - 1818 - 444 pages
...tous droits , tant féodaux que^ensuels, si ci>ux qui les réclament ne prouvent le contraire clans la forme qui sera prescrite ci-après, l'autre^ que...conservés ou déclarés rachetables , par les lois autérieures , quelles que soient leur nature ou leur dénomination, même ceux qui pourraient avoir... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...propriété foncière n est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuéis, » si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera » prescrite ci-après. » . » Elle révoque et annuité, art. 3, «tous les actes d'affranchissement N de la main-morte réelle... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels , si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire, dans la forme prescrite ; l'autre, que, généralement, tous les droits seigneuriaux , tant féodaux que censuels,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...trouvent expressément comprises, et généralement tous les droits seigneuriaux qui avaient été conservés ou déclarés rachetables par les lois antérieures, quelles que soient leur nature et leur dénomination, ont été abolis sans indemnité par l'art. 5 de la même loi, à moins qu'ils... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
...propriété foncière est réputée franche et » libre de tous droits , tant féodaux que censuels , » si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire...lois antérieures, quelles que » soient leur nature et leur dénomination , même » ceux qui pourraient avoir été omis dans lesdites x> lois ou dans... | |
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V du décret du 2 j août dernier ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme... 
