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" Considérant, i° que la pêche des rivières non navigables faisait partie des droits féodaux , puisqu'elle était réservée en France, soit au seigneur haut-justicier, soit au seigneur du fief; 2° que l'abolition de la féodalité a été faite,... "
Pisciceptologie, ou, L'art de la pèche à la ligne, par J. C***. - Page 329
by Jean Cussac - 1823
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Seigneur Haut-Justicier , «oit au Seigneur du fief; a°. Que l'abolition de la féodalité a été faite non au profit des communes, mais bien au profit...propriétés ; 3°. Que les propriétaires riverains sont exposés à tous les inconvéniens attachés au voisinage des rivières non navigables ( dont les lois...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...seigneur hau-t-justicier, soit au seigneur du fief ; •-•," Que l'abolition de la féodalité a été faite, non au profit des communes, mais bien au profit...personnes et dans leurs propriétés ; 3. ° Que les propriétaire« riverains sont exposés à tous les in — •onvéniens attachés au voisinage des...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810 - 416 pages
...haut-justicier. soit au seigneur du fief; 2° Que l'abolition de la féodalité a été iaite non au profil des communes , mais bien au profit des vassaux, qui...propriétés; 3° Que les propriétaires riverains sont exposés à tous les iaconvéniens at&ches an voisinage des rivières non navigables ( dont les lois...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...seigneur haut-justicier , soit au seigneur du fief; 2.° Que l'abolition de la féodalité a été faite non au profit des communes , mais bien au profit...propriétés; 3.° Que les propriétaires riverains sont exposés à tous les inconvéniens attachés nu voisinage des rivières non navigables (dont les lois...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 2

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...riverains ou des communes appartient la pêche des rivières non navigables; Nota dnns les i8o5 (AN i4). communes , mais bien au profit des vassaux , qui sont...propriétés ; 3°. que les propriétaires riverains sont exposés à tous les incoiivéïiiens attachés au voisinage des rivières non navigables (dont les...
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...au seigneur haut-justicier, soit au seigneur du fief; 2.° Que l'abolition de la fe'odalite' a e'te' faite , non au profit des communes , mais bien au...devenus libres dans leurs personnes et dans leurs proprie'tes ; 3.° Que les proprie'taires riverains sont expose's à tous les inconve'niens attaches...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...seigneur haut— justicier , soit au seigneur du fief ; 2°. « Que l'abolition de la féodalité a éfé faite . non au profit des communes, mais bien au profit...propriétés ; 3°. « Que les propriétaires riverains sont exposé* à tous les inconvénient attachés au voisinage des rivières non navigables ( dont les lois...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...fief; 2° que l'abolition de la féodalité a été faite , non au profit des communes, mais au profil des vassaux qui sont devenus libres dans leurs personnes...propriétés; 3° que les propriétaires riverains sont exposés à tous les inconvénients attachés au voisinage clés rivières non navigables ( dont les...
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Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux

François André Isambert - 1825 - 392 pages
...fief; 2° que l'abolition de la féoda» lité a été faite , non au profit des communes, » mais au profit des vassaux , qui sont deve»nus libres dans leurs personnes et dans leurs »propriétés; 5° que les propriétaires riverains »sont exposés à tous les inconvénients atta»chés au voisinage...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...seigneur haut-justicier, soit au seigneur du (ief; . • * 2° Que l'abolition de la féodalité a été faite, non au profit des communes, mais bien au profit...propriétés ; 3° Que les propriétaires riverains sont exposés à tous les intîunvéniens attachés au voisinage des rivières non navigables ( dont les...
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