 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Ifnalicnabilitë du Fonds dotal. Article l549- ^e mar' seul a l'administration des biens dotaux pendant le 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles in IH rôt s , et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'eu percevoir les fruits et les intérêts, et de re^ cevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu , par le. contrat de mnriage, que la femme touchera annuellement, sui1 see seules quittances , une partie de ses revenus... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...iénabilité du Fonds dotal. i5^Q. Le mari seul a l'administration des biens dnfaux pendant le mariage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et...détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts ,4 et de recevoir le remboursement dts capitaux. — Cependant il peut être convenu , par le contrat... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Fandt datai. i . i'.. Le mari seul a l'adminislralion des biens dotaux pendant If m iriage. — 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et...des capitaux. — Cependant il peut être convenu , pur le ronlrul de mariage, que la femme louchera annuellement, sur ses seules quittances . une partie... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...qu'il doit avoir seul , pendant le mariage, l'administration des biens qui la composent ; qu'il a seul droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux ; le tout, sans être 1 54gtenu de donner... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...poursuivre les débiteurs et déten« teurs, d'en percevoir les fruits et les interêts, et de rece« voir le remboursement des capitaux. « Cependant il peut être convenu par le contrat de ma« riage que la femme touchera annuellement , sur ses cieules « quittances , une partie de ses revenus... | |
 | 1829 - 592 pages
...l'administration des biens dotaux pendant le mariage, il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs , d'ea percevoir les fruits et les intérêts , et de recevoir le remboursement des capitaux; — Que d'après l'art. 1 55 1 , le mari devient propriétaire des obj ets mobiliers constitués eu... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...l'administration des biens dotaux pendant le mariage. » II ajoute : « II a seul le droit de pourT> suivre les débiteurs et détenteurs ; d'en percevoir » les fruits et les intérêts , et de recevoir le rem» boursement des capitaux. » Or, quand on poursuit un détenteur, c'est pour le forcer de rendre... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...pendant le mariage. ART. i.'i'j. Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. Il a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits elles intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut êlre convenu, par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1836 - 436 pages
...i3i. « Le mari seul, dit l'art. iS/ig, a l'admi« nistration des biens dotaux pendant le mariage. o II a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs...intérêts, et de recevoir le remboursement des « capitaux. » i3a. Il faut bien peser les expressions de cet article, qui explique la nature et l'étendue des... | |
| |
Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu,... 
