 | Law - 1859 - 914 pages
...l'art. 883, aux termes duquel chaque héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, et n'avoir jamais...la propriété des autres effets de la succession. De même que l'acceptation pure et simple faite par un héritier n'engage pas ses cohéritiers, de... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...SECTION IV. • Des effets du Partage , et de la garantie des lots. Article 880. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...formée. SECTION IVDes effets du Partage , et de la,, garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des T. ois, 883. Chaque cohéritier e«t censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte qu'un co-héritier ou un coassocié ne peut point, par son fait, faire porter... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...formée. SECTIOH IV. Des effets du Partage , et de la garantie des Lois. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , on à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais tu la propriété des autres effets de la surcession.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...une grande précision par l'art. 883 du Codecivil , qui porte textuellement: «Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir j'imais eu la propriété des autres effets de la succession.... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...française relative aux effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets « compris dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
