Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous forme de commentaire, Volume 1Janssens-Defosse, 1853 |
Common terms and phrases
acte action administrateur aliéner arrêt article aurait autorisation avant avons c'est-à-dire capital caractère cause caution charges chose clause Code commun communauté compte condition conséquent considérer constitution dotale contraire contrat de mariage convention Cour créancier Dalloz débiteur décider déclaration demander devrait différence dire distinction doit donateur donation donner doute Duranton effet enfants époux eût expresse femme fille fonds force future garantie générale immeubles inaliénables intérêts jouir juge l'action l'art l'autre l'espèce l'obligation l'un laisser légale lieu mari ment mère mineur mobilier n'en nature nécessaire obligation paraphernaux parle partage particulier payer père personne personnel peuvent porte pourrait pouvait premier présents présumé promesse propre propriétaire propriété qu'à qu'en qu'une question raison rapport recevoir réel régime dotal règle réserve reste résulte revenus rien s'agit s'est s'il savoir séparation serait seul société somme statut stipulation succession suffit suivant tenu terme tiers tion titre trouve valable valeur venir vente veut vrai
Popular passages
Page 73 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 211 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 31 - La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.
Page 409 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 332 - Le mari seul a l'administration des biens dotaux pendant le mariage. 11 a seul le droit d'en poursuivre les débiteurs et détenteurs, d'en percevoir les fruits et les intérêts, et de recevoir le remboursement des capitaux. Cependant il peut être convenu, par le contrat de mariage, que lafemme touchera annuellement sur ses seules quittances, une partie de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels.
Page 154 - L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Page 399 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 224 - La dot constituée par le mari seul à l'enfant commun, en effets de la communauté, est à la charge de la communauté; et dans le cas où la communauté est acceptée par la femme, celle-ci doit supporter la moitié de la dot, à moins que le mari n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargeait pour le tout, ou pour une portion plus forte que la moitié.
Page 217 - Si les père et mère constituent conjointement une dot, sans distinguer la part de chacun, elle sera censée constituée par portions égales. Si la dot est constituée par le père seul pour droits paternels et maternels, la mère, quoique présente au contrat, ne sera point engagée, et la dot demeurera en entier à la charge du père.
Page 275 - L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'ya stipulation contraire.