 | France - 1790 - 762 pages
...corps d'armée tous ceux qui auront intérêt à sa des* truction ? -, ART. IX. « II appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...et de commerce , et autres conventions qu'il jugera convenables au bien de l'état ; mais lesdiis traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils... | |
 | Honoré-Gabriel de Riqueti comte de Mirabeau - France - 1791 - 496 pages
...consenti ; Mirabeau demanda qu'on njît 4 la place le mot sanctionné, celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état ; mais lesdits traités et conventions n'auront d'efFet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...Français , au nom de la nation. III. « II appartient an roi d'arrêter et de signer avec -toutes les puissances étrangères , tous les traités de...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif ». CHAPITRE V. Du pouvoir judiciaire. Art. I. «... | |
 | Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - France - 1791 - 494 pages
...remplacé par celuii - ' : •:• ::• | ' .' • '. ':?.\\\.--. -- celui-ci : « Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec „ les puissances étrangères tous les traités de paix 3 d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugerai nécessaires au bien de l'état ;... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'allianc» et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l état , sauf la ratification du corps législatif. GH AP ITRE V. Du pouvoir ludiciaire. Art. I. Le... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...nation. 111. Il appartient au roi d'arrêter et de signer, avec toutes les puissances étrangeres , tous les traités de paix , d'alliance et de commerce...autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état, sauf la ratification du corps législatif CHAPITRE V. Du pouvoir Judiciaire. ARTICLR PREMIRR.... | |
 | François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix, d'ailliance et de commerce , et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'état. Mais lesdits traités et conventions n'auront d'effet qu'autant qu'ils auront été ratifiés... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 610 pages
...définitif, qui intervint à ce sujet, il était dit ( art. IX ), « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec» les puissances étrangères...d'alliance et de commerce, et autres » conventions qu'il jugerait necessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1811 - 624 pages
...il était dit ( art. IX ) , « Qu'il appartien» drait aussi au roi d'arrêter et de signer avec >i les puissances étrangères , tous les traités de...d'alliance et de commerce , et autres » conventions qu'il jugerait nécessaires au bien » de l'état ; mais que ces traités et conventions » n'auraient d'effet... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...merce entre la France et les puissances étrangères. S- i." Principes généraux, H appartient au Roi d'arrêter et de signer avec les puissances étrangères tous les traités de paix, d'alliance , de commerce, et autres conventions ?u'il juge nécessaires au bien de Etat, sauf la ratification... | |
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Il appartient au roi d'arrêter et de signer avec toutes les puissances étrangères tous les traités de paix , d'alliance et de commerce, et autres conventions qu'il jugera nécessaires au bien de l'Etat , sauf la ratification du corps législatif.... 
