Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volume 1

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Imprimerie nationale, 1872 - France
 

Contents

MASSAROLI P 320 322
14
Convention relative à lévacuation par le chemin
18
AUXONNE Zone neutre art 4 de la convention du 15 février 1871 p
20
Cession des TERRITOIRES Art 1º des préliminaires p
21
ILE LACROIX Fait partie du rayon doccupation p 23 à la note
23
idem
28
Convention relative à loccupation dune partie
29
CHEMINS DE FER Convention du 30 janvier 1871 pour le ravitaillement de Paris
31
avril 1871
34
Convention conclue à Reins entre les adminis
35
septembre 1871
50
Convention pour la remise à lautorité française
56
mars p 62 et
63
GOULARD DE p 65 73 75 76
65
COMMERCE entre la France et lAllemagne Art 11 du traité de paix p
70
art 12 du traité de paix p
71
SEPULTURES Art 16 du traité de paix p
72
V
73
Billets de BanQUE Convention pour le payement de 125 millions en billets p
78
VALDAN DE p 4 29 32 34 61 64 VERSIGNY P 79
79
Délimitation pour les forts de Larmont et de Joux
81
ARTICLE PREMIER
89
p
90
art 5 de la convention additionnelle
91
art
96
BREVETS DINVENTION accordés aux originaires des territoires cédés qui ont opté
100
janvier 1872 Adhésion de la Prusse
104
ADHÉSIONS des divers États de lAllemagne au renouvellement des traités Remise
106
Adhésion du duché dAnhalt
110
ARCHER p 287 121 125 126 132 142 147 149
112
idem
124
idem Traité pour lanticipation des payements de lin
125
art 3 du traité
128
Pages
130
décembre 1871
132
OFFICIERS MINISTÉRIELS ET AUTRES 4 du protocole de clôture de la convention
136
REINACH DE p 297 298
138
Comptabilité des corps de troupes Protocoles de Francfort n 2 p
140
Magistrats des territoires CÉDÉS Traitement Pension de retraite P 335
143
Effets de commerce
146
BARNETROIS DE p 318 BONNAULT DE p 318 320
147
BEYER DE p 302 303 153 158 164 170 175 178 185
153
DURAND DE VILLIERS p
289
WAECHTER DE p 21 26 106 WERDER DE p
290
idem
294
HENCKEL DE DONNERSMARK p
295
idem
304
TROSSEL DU p
307
idem
311
Péronne
318
LARISCH DE p 110
324
mars 1871
326
mai 1871 Loi qui ratifie le traité définitif de paix
328
mars 1872 Loi qui supprime la cour de Metz qui crée
334
BRIEY Son arrondissement rattaché au département de MeurtheetMoselle pour
336
idem Loi mettant à la charge de lÉtat les funérailles
340
idem Décret donnant à la partie restée française
342
mars 1871
343
janvier 1872 Loi pour indemniser les militaires de la gendar
349
mars 1871 Loi sur la prorogation des échéances des effets
351
CONCORDATS AMIABLES Lois sur LES p 356
356
septembre 1871 Loi relative aux concordats amiables
357
janvier 1872
364
idem Loi qui autorise un emprunt de 2 milliards
370
juillet 1871 Loi relative au mode de suppléer aux actes
371
MEURTHEETMOSELLE Formation de ce département p 341 V Briey
374
idem Loi qui ouvre des crédits de 153125oco francs
377
GARDE NATIONALE MOBILISÉE Ses dépenses mises à la charge de lÉtat p
378
idem Décret relatif aux justifications des comptables
383
101
385
idem Loi qui abroge la taxe sur les absents
391
mai 1872 Loi pour la reconstitution des actes et registres
393
Échange
395
SUISSE Convention pour la réception de larmée française de lEst p 12
397
mai 1872 Loi portant approbation dune convention
399
mai 1872 Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit
400
102
405
CONTRATS POUR FERMAGE et Exploitation de propriétéS DOMANIALES Subrogation
407
Besançon
408
Kuss Ses funérailles aux frais de lÉtat
411
Concessions
412
Garnison de Paris Fixée à 40000 hommes art 3 des préliminaires p 24
413
RÉGIME DOUANIER DE LALSACELORRAINE Arrangement provisoire p 64 Art 9
416

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Popular passages

Page 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Page 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...

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