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" A cet effet ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels que les individus... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 111
by Belgium - 1860
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere amtlidje ÜDofumente, im original...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...^aliments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'n'Iresseront, par écrit, nux autorités locales compétentes, et justifieront,...original ou en copie dûment certifiée, des registres du fôliment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1434 pages
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition eu original ou en copie dûment certifiée des registres...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...par écrit aux autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou eu copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres docuuifuts officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage ; sur cette...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859 - 1442 pages
...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou eu copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...ports de l'autre et qui ne sont pas nationaux du pays où la désertion a eu lieu. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original où en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres...
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Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Officiers compétents, et demanderont lesdits Déserteurs par écrit, en prouvant par l'Exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou par d'autres Documents officiels (pub lie documents), que ces Hommes faisaient partie desdits Équipages, et sur cette Demande, ainsi...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes...les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou Ear d'autres documents officiels, que ;s individus quils réclament faisaient partie du dit équipage....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront ' par écrit aux autorités locales...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Il...
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