| Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes...justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certiliée des registres du bâtiment ou du 85 ober Ьигф anbere amtlidje ÜDofumente, im original... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...^aliments de leur nation dans un des ports de l'autre. A cet effet, ils s'n'Iresseront, par écrit, nux autorités locales compétentes, et justifieront,...original ou en copie dûment certifiée, des registres du fôliment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament... | |
| Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...Officiers compétents, et demanderont lesdits Déserteurs par écrit, en prouvant par l'Exhibition des Registres du Bâtiment ou du Rôle d'Équipage, ou par d'autres Documents officiels (pub lie documents), que ces Hommes faisaient partie desdits Équipages, et sur cette Demande, ainsi... | |
| Baden (Germany) - 1845 - 654 pages
...dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes...les individus qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11... | |
| Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes...registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou Ear d'autres documents officiels, que ;s individus quils réclament faisaient partie du dit équipage.... | |
| Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront ' par écrit aux autorités locales...que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande , ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Il... | |
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