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" Prussiens sont considérés comme des agents commerciaux, protecteurs du commerce maritime de leurs nationaux dans les ports de la circonscription de leur arrondissement consulaire. Ils sont sujets aux lois tant civiles que criminelles du pays où ils... "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Page 120
by Belgium - 1860
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1866 - 1472 pages
...Vice-Consuls et Agents Consulaires Mecklembourgeois sont considered comme des agents eomrnerciaux, protecteurs du commerce maritime de leurs nationaux, dans les ports de la circonscription de leur arrondiesement Consulaire. Us sont sujets aux lois tant civiles que criminelles du pays ou Us resident,...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Consular law - 1851 - 508 pages
...commercial. Les consuls sont agents commerciaux, protecteurs du commerce maritime et de la navigation de leurs nationaux , dans les ports de la circonscription de leur arrondissement consulaire. Ils sont aussi magistrats commerciaux, — et, sans exercer de juridic- Bi,gi,«ru tion contentieuse (dans les...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...agents consulaires de France et des Pays-Bas dans les colonies des deux Etats seront réciproquement considérés comme des agents commerciaux, protecteurs...circonscription de leur arrondissement consulaire. Ils seront soumis aux lois, tant civiles que criminelles, du pays où ils résideront, sauf les exceptions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1856 - 904 pages
...des Pays-Bas dans les colonies des deiu États, seront réciproquement considérés comme des agent* commerciaux, protecteurs du commerce maritime de leurs...nationaux, dans les ports de la circonscription de leur arrott' dissement consulaire. Ils seront soumis aux lois, tant civiles qne criminelles, du pays où...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1857 - 630 pages
...protéger le commerce de leurs nationaux et de leur prêter, en cas de besoin, aide et assistance. Ils sont sujets aux lois tant civiles que criminelles...que la présente convention établit en leur faveur. Article IL Les consuls généraux , consuls et vice-consuls Badois avant d'être admis a l'exercice...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...toutes nations. ART. IL Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires prussiens sont considérés comme des agents commerciaux, protecteurs...circonscription de leur arrondissement consulaire. 1856 ABT. III. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls prussiens, avant d'être admis à l'exercice...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...Consulaires du Portugal et des Pays-Bas, dans les Colonies des deux États, seront réciproquement considérés comme des agents commerciaux, protecteurs...circonscription de leur arrondissement consulaire. Ils seront soumis aux lois tant civiles que criminelles du pays où ils résideront, sauf les exceptions...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...toutes nations. ART. II. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires prussiens sont considérés comme des agents commerciaux, protecteurs...circonscription de leur arrondissement consulaire. 1856 ART. III. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls prussiens, avant d'être admis à l'exercice...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 648 pages
...agents consulaires des Pays-Bas et de France dans les colonies des deux États seront réciproquement considérés comme des agents commerciaux, protecteurs...circonscription de leur arrondissement consulaire. Ils seront soumis aux lois tant civiles que criminelles du pays où ils résideront, sauf les exceptions...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. — Des consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents...exceptions que la présente convention établit en leur fa\eur. ART. 3. — Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, avant d'être admis à l'exercice...
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