...ou de crime. Le 2° du môme alinéa 3 est adopté sous la forme suivante, proposée par M. Roux : 2° en matière d'actions réelles, y compris les...meuble ou immeuble, qui se trouve sur le territoire. M. WEISS fait remarquer qu'il s'agit des actions auxquelles les saisies peuvent donner lieu. Sur le...

...la personne exempte, non en sa qualité officielle ou privée, mais dans l'exercice d'une profession exercée par elle dans le pays concurremment avec...ou la sécurité publique ou de crime attentatoire ù la sûreté de l'État; sans préjudice du droit pour le gouvernement territorial de prendre telles...

...membres de la mission. M. ROGUIN, dont M. DE BAR appuie la demande, propose l'amendement suivant : « 2° En matière d'actions réelles, y compris les actions possessoires, se rapportant à une chose, immeuble ou meuble, qui se trouve sur le territoire. » Ce texte est mis aux voix et adopté. M. LE...

...rattachant pas, » elle « ne peut être invoquée que pendant la durée même des fonctions ». Klle subsiste même en cas de contravention dangereuse...publique ou de crime attentatoire à la sûreté de l'État, « sauf droit pour le gouvernement territorial de prendre les mesures conservatoires nécessaires...

...mais dans l'exercice d'une profession exercée par elle dans le pays concurremment avec ses fondions diplomatiques ; 2° En matière d'actions réelles...possessoires, se rapportant à une chose meuble ou immeuble, qai se trouve sur le territoire. Elle subsiste, même en cas de contravention dangereuse poar l'ordre...

...compétence, si ce n'est dans les trois hypothèses suivantes : i» en cas de flagrant délit ou de crime; 2° en matière d'actions réelles (y compris les actions possessoires) se rapportant à un meuble ou à un immeuble situé dans le pays de leur résidence; 3° lorsqu'ils provo-' quent eux-mêmes...

...la personne exempte, non en sa qualité officielle ou privée, mais dans l'exercice d'une profession exercée par elle dans le pays concurremment avec...diplomatiques; 2° En matière d'actions réelles, y comprisles actions possessoires, se rapportant à une chose, meuble ou immeuble, qui se trouve sur...

...l'incident comporte. Cet avis préalable n'est pas nécessaire : 1° En cas de délit flagrant ou de crime ; 2° En matière d'actions réelles, y compris les...meuble ou immeuble qui se trouve sur le territoire ; 3° Lorsque le consul a provoqué lui-même ou accepté le litige devant la juridiction locale. ART....

...territorial sur la solution que l'incident comporte. Cet a vis préalable n'est pas nécessaire. . . 2° en matière d'actions réelles, y compris les...meuble ou immeuble qui se trouve sur le territoire; 3° lorsque le consul a provoqué lui-même ou accepté le litige devant la juridiction locale. Art....

...la personne exempte, non en sa qualité officielle ou privée, mais dans l'exercice d'une profession exercée par elle dans le pays, concurremment avec...meuble ou immeuble, qui se trouve sur le territoire. QUATRIÈME PARTIE Etude de la question de l'immunité de juridiction civile par rapport au Pape, aux...