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" Il est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale. "
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire - Page 312
1889
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882 - 440 pages
...stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons. 1 4. La fabrication et la vente des instruments servant...des airs de musique qui sont du domaine privé ne sera pas considérée, en France, comme constituant le fait de contrefaçon musicale. 1 5. En cas de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...cette clause demeurent réservées à l'appréciation des tribunaux respectifs. 3. 1! est entendu que la fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs de musique empruntés au domaine privé ne sont pas considérées comme constituant le fait de contrefaçon musicale....
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Proces-verbaux des seances du Senat, Volume 5

France. Sénat - 1865 - 760 pages
...guerre par le même budget. LOI RELATIVE aux instruments de musique mécaniques. ARTICLE UNIQUE. I a fabrication et la vente des instruments servant à...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425 et suivants du Code pénal....
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Revue contemporaine et athenaeum français

Arts - 1865 - 1054 pages
...clôture de la session, à l'année prochaine. Ce projet de loi est ainsi conçu : Art. unique. « La fabrication et la vente des instruments servant...sont du domaine privé, ne constituent pas le fait de contravention musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1866 - 1034 pages
...Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1798, combinée avec les articles Да5 et suivants du Code...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...— Paris, le 4 mars c 1861.— Signé SAUVAGE. . Au surplus, le caractère de la loi est détirduire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les art. 425 et suivants du Gode pénal....
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Nouvelle législation des droits de propriété littéraire et artistique ...

Jules Delalain - Copyright - 1867 - 100 pages
...législatif. Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La fabrication et la vente des instruments servant à reproduire mécaniquement des airs dt musique qui sont du domaine privé ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et...
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Annuaire, Volumes 1-2

1869 - 1236 pages
...Bulletin des lois, XI* série, n° 1388, p. 649. ) ', juillet 1865-16 mai isur,. [ Article unique — La fabrication et la vente des instruments servant...ne constituent pas le fait de contrefaçon musicale prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les articles 425 et suivants du Code pénal....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1874 - 976 pages
...t. vu, p. 1 48.) INSTIU'MENTS DE MUSIQUE. La t.'ibricalion et la vente ties instruments de musique servant à reproduire mécaniquement des airs de musique, qui sont du domaine privé, ne constitue' pas un fait de contrefaçon musicale. (L. 16 mai 1866, s. xi, b. i388, t. »»vu, P. 64g.)...
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Dix années de vie politique

Agénor Bardoux - France - 1882 - 438 pages
...M. le marquis d'Andelarre, est intervenue la loi du 25 mai 1866, dont l'article unique dispose que la fabrication et la vente des instruments servant...constituent pas le fait de contrefaçon musicale, prévu et puni par la loi du 19 juillet 1793, combinée avec les art. 425 et suivants du Code pénal....
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