...reste indifférente et silencieuse; 2° L'obligation de mentionner que le Gouvernement ne donne aucune garantie de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, n'a rien d'exorbitant et de défavorable à l'inventeur, puisque, d'une part, cette obligation repose...

...de l'invention ? D'après notre loi française, les brevets sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie...réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention. Le seul effet du brevet est de donner acte à celui qui l'obtient de sa déclaration, vraie ou fausse,...

...à tout demandeur à ses risques et périls. » « Toutefois il est utile que le demandeur reçoive un « avis préalable et secret, pour qu'il puisse...gré, « maintenir, modifier ou abandonner sa demande, » Section VI. Licences obligatoires (lAzenz-Zwang). Les législations européennes paraissent assez...

...à tout demandeur à ses risques et périls. > « Toutefois il est utile que le demandeur reçoive un « avis préalable et secret, pour qu'il puisse...gré, « maintenir, modifier ou abandonner sa demande, > Section VI. Licences obligatoires (Lizem-Zwang). Les législations européennes paraissent assez...

...utile que le demandeur reçoive un avis préalable et secret, notamment sur la question de nouveauté, pour qu'il puisse à son gré, maintenir, modifier ou abandonner sa demande. « M. Genevoix, au nom du syndicat des pharmaciens, propose la restriction suivante : « L'examen préalable...

...Cependant le requérant n>ce\ra un avis préalable et secret, notamment sur la question de nouveauté, pour qu'il puisse, à son gré, maintenir, modifier ou abandonner sa demande." Il est évident que cet avis préalable ne pourra être donné qu'après examen a« Dépôt central....

...que le demandeur reçoive un avis préalable et « secret, notamment sur la question de nouveauté, pour qu'il puisse, à son « gré, maintenir, modifier ou abandonner sa demande. » Cet avis préalable est utile, en effet, et, dans la pratique, il est donné par les solliciteurs...

...ou de commerce est simplement déclaratif de propriété. notamment sur la question de nouveauté, pour qu'il puisse, à son gré, maintenir, modifier ou abandonner sa demande. Cet avis sera donné par le Service spécial de la Propriété industrielle, auquel le Dépôt central...

...Cependant le requérant recevra un avis préalable et secret, notamment sur la question de nouveauté, pour qu'il puisse, à son gré, maintenir, modifier ou abandonner sa demande. Cet avis sera donné par le Service social de la Propriété industrielle, auquel le Dépôt central...

...Cependant le requérant recevra un avis préalable et secret, notamment sur la question de nouveauté, pour qu'il puisse, à son gré, maintenir, modifier ou abandonner sa demande. Cet avis sera donné par le Service spécial de la Propriété industrielle, auquel le Dépôt central...