...Lettres de rescision prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient...

...prétendue, les faits particuliers étant dès à présent déclarés non pertinents ni admissibles, met les appellations au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet ; condamne, en outre, Hauet à payera Clogençon 1,000 fr. à litre de dommagesinlérêts cl...

...de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...

...n'est nullement applicable à l'espèce. » « Adoptant d'ailleurs les motifs qui ont déterminé les premiers juges , met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira effet , etc. » Apres cet arrêt , le sieur Gombault a vivement poursuivi le sieur Beaùmarié devant...

...Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—...

...avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï...

...partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,...

...l'appel d'incompétence; en conséquence, faisant droit sur ledit appel, a mis et met l'appellation au néant : ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les parties de d'Augy en l'amende et aux dépens. Si te mandons au premier de...

...les nouvelles lois sus mentionnées n'ont porté aucune atteinte; Pat ces motifs, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. Du 28 août 1821. — 2e ch. — Prés., M.Nugue. — Piaid., MM. Duplun et Journel,...

...conclusions prises sur le fond ; зз Attendu que le jugement est rendu en dernier ressort, met l'appellation au néant. Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne le sieur S*** en l'amende et aux dépeus. л 356 j8>o. ai juillet. CIRCULAIRE...